Scrutin n° 5611 · Assemblée nationalel'amendement n° 107 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France débat actuellement de la façon d'encadrer légalement le droit à l'aide à mourir — c'est-à-dire les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie pourrait recevoir une assistance médicale pour mourir, ainsi que la manière de respecter ses volontés concernant sa fin de vie. Ce débat touche à des questions de santé, d'éthique et de libertés individuelles. L'Assemblée nationale examine une proposition de loi qui redéfinit les droits et protections en la matière, notamment à travers ses différentes dispositions. Consulter le dossier complet

L'amendement n° 107 proposé par Mme Runel et des députés associés portait sur l'article 6 de cette proposition de loi, qui concerne les conditions d'accès à l'aide à mourir et les garanties procédurales entourant cette décision. Bien que les données disponibles ne spécifient pas précisément le contenu exact de cet amendement, son rejet signifie que la version initiale de l'article 6 reste en vigueur sans cette modification.

Le scrutin a montré un vote très serré : 41 députés ont voté en faveur de cet amendement, tandis que 48 se sont opposés, ce qui signifie que l'amendement n'a pas obtenu la majorité nécessaire pour être intégré au texte de loi. Puisque le vote s'est déroulé lors d'une deuxième lecture du texte à l'Assemblée nationale, cela signifie que le texte original de l'article 6 continue de s'appliquer.

Ceux qui soutenaient cet amendement estimaient probablement qu'il était nécessaire de modifier l'article 6 pour améliorer, préciser ou élargir les droits ou les protections existantes en matière d'aide à mourir. À l'inverse, ceux qui s'y opposaient considéraient que la rédaction actuelle de l'article 6 était appropriée et que cette modification n'était pas souhaitable ou créait des problèmes. Le faible écart entre les deux positions (41 contre 48) montre que le Parlement était divisé sur cette question.

Vous êtes directement concerné par cette décision si vous vous interrogez sur vos droits et vos protections légales en fin de vie, ou si vous êtes impliqué dans des décisions médicales touchant à ces enjeux pour vous-même ou vos proches.

Vous pouvez consulter les autres amendements examinés lors de ce débat pour avoir une vision plus complète des modifications proposées au texte : amendement n° 1 du Gouvernement et amendement n° 5 de M. Valletoux.