l'amendement n° 1163 de M. Pilato à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

20 février 202684 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement de M. Pilato qui proposait de modifier l'article 6 de la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.

Points clés :

• Il s'agissait d'une deuxième lecture du texte de loi, c'est-à-dire qu'il avait déjà été discuté une première fois à l'Assemblée nationale

• L'amendement a été rejeté avec 48 votes contre et seulement 36 votes pour, parmi les 84 parlementaires présents

• Aucun député n's'est abstenu : tous les présents ont clairement voté pour ou contre

• Cet rejet signifie que la modification proposée par M. Pilato à l'article 6 n'a pas été intégrée au texte de loi

La France travaille actuellement à l'adoption d'une nouvelle loi sur le droit à l'aide à mourir, qui porte sur les conditions légales permettant à une personne en fin de vie de recevoir une aide pour mourir, ainsi que sur l'encadrement des directives anticipées (les documents dans lesquels on exprime ses volontés avant d'être trop atteint par la maladie). Cette loi redéfinit le rôle des proches et des équipes médicales dans les décisions concernant la fin de vie, et vise à assurer le respect de la dignité et des choix de chacun.

Lors de la deuxième lecture du texte (c'est-à-dire sa second examen à l'Assemblée nationale après une première discussion), M. Pilato a présenté un amendement portant sur l'article 6 du projet de loi — cet article traite des conditions et du cadre concret pour accéder à l'aide à mourir. Cet amendement proposait de modifier les conditions ou la procédure d'accès à l'aide à mourir telle qu'elles étaient initialement définies dans l'article 6.

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement le 20 février 2026 : 36 députés ont voté pour, 48 ont voté contre, et aucun ne s'est abstenu. Cela signifie que le texte initial de l'article 6 reste inchangé et que la modification proposée par M. Pilato n'a pas été intégrée à la loi.

Les partisans de cet amendement considéraient que la modification proposée était nécessaire pour améliorer ou clarifier les conditions d'accès à l'aide à mourir selon leurs convictions. Les opposants estimaient que la rédaction initiale de l'article 6 était appropriée et que la modification n'était pas justifiée ou risquait de déséquilibrer le compromis obtenu lors de la première lecture.

Cet amendement concerne directement toute personne confrontée à une situation de fin de vie en France qui envisagerait de recourir à une aide à mourir, ainsi que les familles et les professionnels de santé impliqués dans ces décisions. Vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie pour comprendre le contexte général de cette loi, ainsi que consulter les autres amendements votés sur le même texte.