Scrutin n° 5597 · Assemblée nationalel'amendement n° 1167 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné par les règles encadrant la fin de vie en France. Le Parlement examine une proposition de loi qui vise à définir les conditions légales pour permettre à une personne d’obtenir une aide à mourir, comme l’euthanasie ou l’assistance au suicide. Ce texte précise aussi les droits des patients, le rôle des médecins et l’accompagnement par les soins palliatifs.

Cette proposition de loi a déjà été débattue une première fois par les députés. Le 20 février 2026, ils examinaient à nouveau le texte en deuxième lecture, une étape où ils peuvent modifier certains points avant un vote final.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 1167, porté par la députée Mme Leboucher, visait à modifier l’article 5 de la proposition de loi. Cet article traite des conditions dans lesquelles une personne peut demander une aide à mourir.

La mesure proposée par cet amendement consistait à élargir les critères d’accès à l’aide à mourir, en permettant notamment à des personnes souffrant de maladies graves mais non en phase terminale d’en bénéficier. Le texte initial limitait cette possibilité aux patients en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par les députés, avec 65 voix contre, 19 pour et 17 abstentions. Cette mesure n’a pas été retenue, et l’article 5 reste donc inchangé dans sa version initiale. Le texte continue son parcours parlementaire sans cette modification.

Le débat

• Pour l’amendement :
  • Ses partisans estimaient que le texte initial était trop restrictif. Ils considéraient que des personnes souffrant de maladies graves, douloureuses et incurables, mais pas en phase terminale, devaient aussi pouvoir demander une aide à mourir.
  • Ils soulignaient que la souffrance psychique ou physique, même sans pronostic vital engagé à court terme, pouvait justifier cette demande.

• Contre l’amendement :
  • Les opposants craignaient que cet élargissement ne fragilise la protection des personnes vulnérables. Ils estimaient que le texte initial, en limitant l’aide à mourir aux phases terminales, offrait un cadre plus sécurisé.
  • Certains députés ont aussi exprimé des réserves sur la possibilité d’étendre cette aide à des situations où la mort n’était pas imminente, par crainte de dérives ou de pressions sur les patients.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les équipes médicales. Le rejet de cet amendement signifie que l’accès à l’aide à mourir reste limité aux patients en phase avancée ou terminale, selon les conditions définies par le texte initial.