Scrutin n° 5615 · Assemblée nationalel'amendement n° 1177 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France débat depuis plusieurs années de l'encadrement légal de la fin de vie — c'est-à-dire des conditions dans lesquelles une personne gravement malade et en souffrance pourrait recevoir une aide médicale pour mourir, et comment exprimer ses volontés avant d'être dans cette situation. Une proposition de loi était en cours de révision à l'Assemblée nationale en février 2026 pour modifier les règles existantes sur ce sujet.

Mme Erodi avait proposé un amendement portant sur l'article 6 de la loi, qui concerne les conditions ou les critères permettant à une personne d'accéder à cette aide à mourir. Son amendement visait à modifier ces conditions, bien que le contenu exact de sa modification n'ait pas été détaillé publiquement.

Cette modification n'a pas été retenue : l'amendement a été rejeté avec 11 votes en faveur, 53 contre et 6 abstentions. Cela signifie que les conditions définies dans l'article 6 conservent leur formulation actuelle, sans la modification proposée par Mme Erodi.

Les députés qui soutiennent des conditions d'accès plus souples au droit à l'aide à mourir ont voté pour l'amendement, argumentant qu'il fallait élargir ou clarifier les possibilités pour les personnes en fin de vie. Parmi eux, des députés comme Raphaël Arnault et Thomas Portes. À l'inverse, les députés opposés à cet élargissement — ou considérant que le cadre existant était suffisant — ont voté contre. C'est le cas de Olivier Falorni et Lisette Pollet, qui ont estimé que modifier l'article 6 aurait des implications importantes pour la protection des personnes vulnérables ou pour le rôle de la médecine.

Les personnes directement concernées par cette décision sont celles en fin de vie et en situation de souffrance irréversible qui pourraient un jour demander une aide médicale pour mourir, ainsi que leurs familles et les équipes soignantes qui encadrent ces situations.

Vous pouvez consulter l'ensemble du contexte législatif dans le dossier complet consacré à la fin de vie, qui détaille les autres amendements votés sur ce texte.