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Scrutin n° 5618 Assemblée nationale - l'amendement n° 1179 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). | Poligraph
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Scrutin n° 5618 · Assemblée nationalel'amendement n° 1179 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
Amendement20 février 202689 votants17e législatureSantéVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

La France discute actuellement d'une nouvelle loi sur le droit à l'aide à mourir, c'est-à-dire les conditions légales dans lesquelles une personne en fin de vie pourrait recevoir une aide pour terminer sa vie. Cette loi définit aussi le rôle des médecins, les directives anticipées (les souhaits qu'on exprime d'avance sur comment on veut être soigné en fin de vie), et l'accompagnement par les soins palliatifs.

L'amendement présenté par Mme Erodi concernait une modification spécifique de la partie 7 de ce projet de loi. Cet amendement aurait modifié les conditions ou les règles relatives au droit à l'aide à mourir, mais le contenu exact de cette modification n'a pas été retenu pour discussion.

L'amendement n'a pas été intégré à la loi. Seuls 9 députés ont voté pour cette modification, tandis que 80 se sont opposés. Il n'y a eu aucune abstention, ce qui montre que les députés ont exprimé une position claire sur cette question. Cela signifie que la loi continue son processus législatif sans cette modification particulière, et que la version proposée par le Gouvernement et la majorité des parlementaires reste privilégiée.

Les députés qui ont soutenu l'amendement de Mme Erodi considéraient que cette modification était nécessaire pour adapter les règles applicables à la fin de vie. De leur côté, les députés qui s'y sont opposés estimaient que la rédaction actuelle de la loi était suffisante, ou que la modification proposée allait à l'encontre de leurs convictions sur la manière d'encadrer l'aide à mourir.

Cette décision concerne directement toutes les personnes en fin de vie ainsi que leurs familles, qui seront soumises aux règles que le Parlement définit pour cette situation médicale et éthique complexe.

Vous pouvez consulter l'ensemble du dossier législatif sur la fin de vie pour mieux comprendre les autres votes sur ce sujet. Parmi les députés ayant voté contre, on retrouve Olivier Falorni et Philippe Juvin, tandis que Mathilde Panot a voté en faveur de cet amendement.

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(8)

Contre

HOR75%(4)
NI100%(1)
SOC100%(20)
Résultat du vote
9
80
Pour: 9 (10.1%)
Contre: 80 (89.9%)
Abstention: 0 (0.0%)
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RN100%(20)
DR100%(7)
GDR100%(2)
LIOT100%(1)
ECOS100%(6)
DEM100%(6)
EPR100%(13)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(8)

Contre

HOR75%(4)
NI100%(1)
SOC100%(20)
RN100%(20)
DR100%(7)
GDR100%(2)
LIOT100%(1)
ECOS100%(6)
DEM100%(6)
EPR100%(13)