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  4. Scrutin n°VTANR5L17V5618

l'amendement n° 1179 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Rejeté
20 février 202689 votants17e législatureSantéVoir sur Assemblée nationale

En bref

Résumé IA

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement (modification) proposé par Mme Erodi concernant le droit à l'aide à mourir. Cet amendement visait à modifier l'article 7 de la loi en cours de discussion, mais n'a obtenu que très peu de soutiens.

Points clés :

• Il s'agissait d'un vote sur une modification (amendement) à une loi portant sur le droit à l'aide à mourir, examinée pour la deuxième fois à l'Assemblée nationale

• L'amendement a été largement rejeté : seulement 9 députés ont voté pour, contre 80 votes contre

• Aucun député n's'est abstenu, ce qui indique un vote clair et tranché sur cette question

• Cet amendement spécifique ne sera donc pas intégré à la loi, qui continue son processus législatif

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

La France discute actuellement d'une nouvelle loi sur le droit à l'aide à mourir, c'est-à-dire les conditions légales dans lesquelles une personne en fin de vie pourrait recevoir une aide pour terminer sa vie. Cette loi définit aussi le rôle des médecins, les directives anticipées (les souhaits qu'on exprime d'avance sur comment on veut être soigné en fin de vie), et l'accompagnement par les soins palliatifs.

L'amendement présenté par Mme Erodi concernait une modification spécifique de la partie 7 de ce projet de loi. Cet amendement aurait modifié les conditions ou les règles relatives au droit à l'aide à mourir, mais le contenu exact de cette modification n'a pas été retenu pour discussion.

L'amendement n'a pas été intégré à la loi. Seuls 9 députés ont voté pour cette modification, tandis que 80 se sont opposés. Il n'y a eu aucune abstention, ce qui montre que les députés ont exprimé une position claire sur cette question. Cela signifie que la loi continue son processus législatif sans cette modification particulière, et que la version proposée par le Gouvernement et la majorité des parlementaires reste privilégiée.

Les députés qui ont soutenu l'amendement de Mme Erodi considéraient que cette modification était nécessaire pour adapter les règles applicables à la fin de vie. De leur côté, les députés qui s'y sont opposés estimaient que la rédaction actuelle de la loi était suffisante, ou que la modification proposée allait à l'encontre de leurs convictions sur la manière d'encadrer l'aide à mourir.

Cette décision concerne directement toutes les personnes en fin de vie ainsi que leurs familles, qui seront soumises aux règles que le Parlement définit pour cette situation médicale et éthique complexe.

Vous pouvez consulter l'ensemble du dossier législatif sur la fin de vie pour mieux comprendre les autres votes sur ce sujet. Parmi les députés ayant voté contre, on retrouve Olivier Falorni et Philippe Juvin, tandis que Mathilde Panot a voté en faveur de cet amendement.

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion
Résultat du vote
9
80
Pour: 9 (10.1%)
Contre: 80 (89.9%)
Abstention: 0 (0.0%)
Pour
9
Nadège Abomangoli

Nadège Abomangoli

LFI-NFP

Benoît Blanchard

Benoît Blanchard

HOR

Mathilde Feld

Mathilde Feld

LFI-NFP

Mathilde Hignet

Mathilde Hignet

LFI-NFP

Sarah Legrain

Sarah Legrain

LFI-NFP

Murielle Lepvraud

Murielle Lepvraud

LFI-NFP

Mathilde Panot

Mathilde Panot

LFI-NFP

René Pilato

René Pilato

LFI-NFP

Aurélien Saintoul

Aurélien Saintoul

LFI-NFP

Contre
80
Audrey Abadie-Amiel

Audrey Abadie-Amiel

LIOT

Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

SOC

Anchya Bamana

Anchya Bamana

RN

Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

DEM

Fabrice Barusseau

Fabrice Barusseau

SOC

Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

DR

Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

ECOS

Christophe Bentz

Christophe Bentz

RN

Anne Bergantz

Anne Bergantz

DEM

Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

RN

Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

DR

Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

SOC

Manon Bouquin

Manon Bouquin

RN

Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

GDR

Anthony Brosse

Anthony Brosse

EPR

Eddy Casterman

Eddy Casterman

RN

Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

SOC

Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

SOC

Edwige Diaz

Edwige Diaz

RN

Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

RN

Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

EPR

Peio Dufau

Peio Dufau

SOC

Stella Dupont

Stella Dupont

NI

Romain Eskenazi

Romain Eskenazi

SOC

Olivier Falorni

Olivier Falorni

DEM

Alix Fruchon

Alix Fruchon

DR

Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

EPR

Frank Giletti

Frank Giletti

RN

Olga Givernet

Olga Givernet

EPR

Océane Godard

Océane Godard

SOC

Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

EPR

Justine Gruet

Justine Gruet

DR

Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

SOC

Steevy Gustave

Steevy Gustave

ECOS

Ayda Hadizadeh

Ayda Hadizadeh

SOC

Marine Hamelet

Marine Hamelet

RN

Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

DR

Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

SOC

Philippe Juvin

Philippe Juvin

DR

Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

SOC

Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

SOC

Julie Laernoes

Julie Laernoes

ECOS

Tristan Lahais

Tristan Lahais

ECOS

Thomas Lam

Thomas Lam

HOR

Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

EPR

Robert Le Bourgeois

Robert Le Bourgeois

RN

Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

EPR

Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

DEM

Gérard Leseul

Gérard Leseul

SOC

Brigitte Liso

Brigitte Liso

EPR

Christine Loir

Christine Loir

RN

Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

RN

Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

ECOS

Lise Magnier

Lise Magnier

HOR

David Magnier

David Magnier

RN

Claire Marais-Beuil

Claire Marais-Beuil

RN

Christophe Marion

Christophe Marion

EPR

Éric Martineau

Éric Martineau

DEM

Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

DEM

Nicolas Metzdorf

Nicolas Metzdorf

EPR

Christelle Minard

Christelle Minard

DR

Christophe Mongardien

Christophe Mongardien

EPR

Jacques Oberti

Jacques Oberti

SOC

Stéphane Peu

Stéphane Peu

GDR

Anna Pic

Anna Pic

SOC

Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

SOC

Lisette Pollet

Lisette Pollet

RN

Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

EPR

Marie Récalde

Marie Récalde

SOC

Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

EPR

Sophie-Laurence Roy

Sophie-Laurence Roy

RN

Sandrine Runel

Sandrine Runel

SOC

Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

RN

Alexandre Sabatou

Alexandre Sabatou

RN

Anne Sicard

Anne Sicard

RN

Arnaud Simion

Arnaud Simion

SOC

Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

EPR

Frédéric Valletoux

Frédéric Valletoux

HOR

Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

RN

Dominique Voynet

Dominique Voynet

ECOS

Abstention
0

Aucun député

Non-votant
2
Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

EPR

Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

RE

Absent
0

Aucun député

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