Scrutin n° 5620 · Assemblée nationalel'amendement n° 1209 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France débat depuis plusieurs années de la fin de vie et des conditions dans lesquelles une personne gravement malade ou en souffrance peut recevoir une aide pour mourir. Le gouvernement a proposé une loi sur ce sujet, et les députés l'examinent en détail, article par article, pour décider si certaines dispositions doivent être modifiées.

L'article 7 de cette proposition de loi fixe des conditions encadrant l'accès à l'aide à mourir — c'est-à-dire les critères qu'une personne doit remplir pour en bénéficier, ainsi que les procédures médicales et administratives à respecter. L'amendement n° 1209 proposé par M. Juvin visait à modifier ces conditions d'accès, en changeant probablement les critères d'éligibilité ou les délais de réflexion obligatoires avant qu'une aide à mourir puisse être accordée. Comme l'amendement a été rejeté lors du vote du 20 février 2026, les conditions d'accès à l'aide à mourir restent telles que le gouvernement les avait proposées dans la loi initiale — la modification envisagée par M. Juvin n'a pas été retenue.

Le vote a été serré : 32 députés ont soutenu l'amendement de M. Juvin, tandis que 54 autres se sont opposés à cette modification. Aucun député n'a choisi de s'abstenir, signifiant que chacun a pris position clairement pour ou contre.

Les partisans de l'amendement de M. Juvin, comme Philippe Juvin, arguaient que les conditions fixées par le gouvernement dans l'article 7 n'étaient pas adaptées aux situations réelles des patients, ou qu'elles imposaient des délais ou des critères trop restrictifs. À l'inverse, les opposants, dont Raphaël Arnault et Thomas Portes, considéraient que les conditions proposées par le gouvernement offraient un équilibre adéquat entre le respect de la volonté des patients et la nécessité de sauvegardes médicales et éthiques. Les uns estimaient que la loi devait être plus accessible, les autres qu'elle devait rester prudente face à une décision aussi grave.

Cette décision concerne directement les personnes en fin de vie, celles confrontées à une maladie incurable ou à des souffrances intenses, ainsi que leurs familles et les équipes médicales qui accompagnent ces situations. Elle affecte indirectement tous les citoyens, puisqu'elle définit les règles que la société française se donne pour encadrer ces moments.

Vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur la fin de vie pour mieux comprendre l'ensemble du débat législatif sur ce sujet.