Dossier législatif
Fin de vie
La France discute actuellement d'une nouvelle loi sur le droit à l'aide à mourir, c'est-à-dire les conditions légales permettant aux personnes en fin de vie de recevoir une assistance médicale pour mourir. L'Assemblée nationale examine ce projet en détail, article par article.
L'article 5 de cette proposition de loi porte sur les conditions ou modalités spécifiques encadrant l'accès à l'aide à mourir — probablement des critères de délai, de diagnostic, ou de procédures médicales que les patients doivent respecter. M. Frappé a proposé un amendement (une modification) à cet article pour en changer une partie, mais vous ne disposez pas des détails exacts de sa proposition dans les données disponibles.
Le vote a eu lieu le 20 février 2026, et l'amendement a été rejeté : 62 députés ont voté contre, 29 pour, et 2 se sont abstenus. Cela signifie que le texte initial de l'article 5, tel qu'il était rédigé avant ce vote, reste maintenu — la modification proposée par M. Frappé n'a pas été intégrée à la loi.
Concrètement, les conditions fixées à l'article 5 pour accéder à l'aide à mourir restent celles qui étaient prévues dans le texte initial, sans la modification que M. Frappé souhaitait apporter. Les arguments en faveur de cet amendement visaient probablement à élargir, assouplir ou modifier certaines conditions d'accès, tandis que ses opposants estimaient que les conditions existantes étaient appropriées ou qu'il fallait les maintenir telles qu'elles. La majorité des députés a choisi de ne pas changer l'article 5.
Vous êtes potentiellement concerné si vous êtes une personne en fin de vie ou si vous avez des proches dans cette situation, car les conditions votées à l'article 5 définiront vos possibilités légales de recourir à cette aide si vous vous trouviez dans ces circonstances.
Vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur la fin de vie pour comprendre l'ensemble des mesures prévues par cette loi.
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