Scrutin n° 5607 · Assemblée nationalel'amendement n° 1680 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France débat depuis plusieurs années de la question du droit à l'aide à mourir — c'est-à-dire les conditions légales dans lesquelles une personne gravement malade pourrait recevoir une assistance pour mettre fin à sa vie, ou exprimer par avance ses souhaits en cas d'incapacité à décider. Le gouvernement a présenté une proposition de loi sur ce sujet en 2025, et elle a été examinée à l'Assemblée nationale en février 2026.

L'amendement n° 1680 présenté par Mme Loir visait à modifier la partie de la loi concernant les conditions d'accès à l'aide à mourir (article 6). Concrètement, cet amendement aurait apporté une modification spécifique aux règles encadrant ce droit, bien que le texte exact de la modification ne soit pas connu en détail à partir des informations disponibles. Ce qui est certain, c'est qu'il proposait de changer quelque chose dans la façon dont la loi organise l'accès à cette aide.

Lors du vote en deuxième lecture le 20 février 2026, cet amendement a été rejeté : 53 députés se sont opposés à lui, 29 ont voté pour, et 2 se sont abstenus. Cela signifie que les règles initiales de l'article 6 restent en vigueur et que cet amendement n'a pas modifié le texte de la loi.

Les partisans de l'amendement — notamment Philippe Juvin et Lisette Pollet — considéraient que la modification proposée était nécessaire pour améliorer ou clarifier le texte sur la fin de vie, sans doute pour élargir ou mieux définir les conditions d'accès. Les opposants — comme Thomas Portes et Mathilde Panot — ont estimé que les règles existantes devaient être maintenues telles qu'elles et que cette modification n'était pas souhaitable.

Cette décision concerne directement les personnes en fin de vie et leurs familles, ainsi que les professionnels de santé qui mettent en œuvre la loi sur l'aide à mourir.

Vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur la fin de vie pour comprendre l'ensemble du contexte de cette loi, et explorer les autres amendements votés le même jour, comme l'amendement n° 5 de M. Valletoux.