Scrutin n° 5614 · Assemblée nationalel'amendement n° 1875 de M. Potier à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France débat actuellement des conditions légales d'accès à l'aide à mourir pour les personnes en fin de vie. Vous consultez ici un vote sur l'une des dispositions de cette loi en cours de rédaction, qui concerne les modalités concrètes et les conditions que les patients ou leurs proches doivent respecter pour accéder à cette aide. L'article 6 du projet de loi traite spécifiquement de ces conditions d'accès — comment, quand et auprès de qui les personnes concernées peuvent formuler leur demande.

M. Potier a proposé un amendement destiné à modifier les conditions d'accès à l'aide à mourir prévues à l'article 6, en deuxième lecture (c'est-à-dire après une première examination et débat du texte en février 2026). Cet amendement visait à ajuster la formulation ou les critères établis dans cette partie de la loi, même si le détail précis de la modification proposée n'est pas documenté dans le vote enregistré.

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement : seuls 31 députés l'ont soutenu, tandis que 58 se sont opposés et 1 s'est abstenu. Cela signifie que les conditions d'accès à l'aide à mourir restent telles que prévues initialement dans le projet de loi, sans la modification proposée par M. Potier.

Les partisans de l'amendement considéraient probablement que la modification proposée rendait les conditions d'accès plus claires, plus accessibles ou mieux adaptées aux situations réelles des patients en fin de vie. Les opposants estimaient, à l'inverse, que les conditions existantes restaient appropriées ou que la modification risquait de déséquilibrer le texte en créant des incohérences avec d'autres parties de la loi. Parmi les députés ayant voté contre figurent Raphaël Arnault et Thomas Portes.

Vous êtes directement concernés par ce vote si vous êtes atteint d'une maladie grave ou en fin de vie, ainsi que vos proches, car cette loi encadre vos droits à exprimer et à concrétiser votre volonté d'accéder à une aide à mourir. Vous êtes également concernés si vous travaillez dans le secteur médical ou les soins palliatifs, puisque ce projet de loi précise aussi le rôle des équipes soignantes dans ces décisions.

Pour consulter le contexte complet de ce débat, vous pouvez explorer le dossier législatif Fin de vie qui détaille la position de chaque acteur politique sur cette question.