Scrutin n° 5627 · Assemblée nationalel'amendement n° 1938 de M. Bentz à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France discute actuellement d'une nouvelle loi qui permettrait aux personnes en fin de vie de demander une aide pour mourir dans certaines conditions encadrées par la loi. L'article 7 de cette proposition de loi précise les modalités pratiques de cette aide : qui peut la demander, quelles vérifications médicales sont nécessaires, quel délai doit s'écouler entre la demande et l'intervention, et comment les médecins doivent procéder.

M. Bentz avait proposé un amendement visant à modifier ces modalités pratiques de l'article 7. Cet amendement proposait de changer les conditions concrètes d'accès à cette aide à mourir, notamment les procédures et vérifications médicales prévues. Le vote a eu lieu en deuxième lecture, ce qui signifie que le texte avait déjà été examiné une première fois par l'Assemblée nationale et revenait pour être ajusté avant son adoption définitive.

L'amendement a été rejeté : 26 députés ont voté pour, 57 contre, et 1 s'est abstenu. Cela signifie que la majorité des députés présents ne souhaitait pas modifier l'article 7 comme le proposait M. Bentz, et que le texte initial de cet article reste donc inchangé dans la loi.

Parmi les partisans de cet amendement, on retrouve des députés comme Philippe Juvin et Lisette Pollet, qui estimaient que la modification proposée était nécessaire pour améliorer ou adapter les conditions d'accès. De leur côté, les opposants, dont Raphaël Arnault et Thomas Portes, considéraient que le texte initial de l'article 7 était satisfaisant et que l'amendement proposait une modification inappropriée ou déraisonnable aux modalités prévues.

Cette décision concerne directement les personnes en fin de vie qui envisageraient de recourir à cette aide, ainsi que les professionnels de santé qui devront l'appliquer selon les conditions définies dans la version finale de la loi.

Vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie pour mieux comprendre les enjeux généraux de cette proposition de loi, ainsi que les autres amendements examinés lors de cette deuxième lecture.