Scrutin n° 5590 · Assemblée nationalel'amendement n° 2165 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La proposition de loi actuellement examinée à l'Assemblée nationale porte sur le droit à l'aide à mourir en France — c'est-à-dire les conditions légales permettant à une personne en fin de vie de demander une assistance médicale pour mourir, ainsi que l'encadrement des directives anticipées (instructions écrites que vous pouvez laisser sur vos souhaits en fin de vie) et le rôle des équipes médicales dans ces décisions. Ce texte vise à fixer les règles de ce qui est autorisé ou non dans ces situations. Cette proposition a déjà été examinée une première fois par l'assemblée, et le vote du 20 février 2026 porte sur des amendements — des modifications — proposées au cours de la deuxième lecture du texte.

M. Hetzel a proposé un amendement portant sur l'article 5 de cette proposition, qui traite des conditions d'accès à l'aide à mourir. Son amendement proposait une modification spécifique à cet article, mais le texte détaillé de cette modification n'est pas accessible. Ce que l'on sait, c'est que cet amendement visait à ajuster ou préciser les règles contenues dans cet article.

L'amendement a été rejeté : 36 députés ont voté pour sa modification, mais 64 ont voté contre. Cela signifie que la version initiale de l'article 5 est restée inchangée et que l'amendement de M. Hetzel n'a pas été intégré au texte. Les règles que M. Hetzel souhaitait modifier conservent donc leur formulation d'origine.

Les députés qui ont soutenu cet amendement considéraient que la modification proposée améliorait ou clarifiait les règles d'accès à l'aide à mourir selon leur vision. De leur côté, ceux qui se sont opposés estimaient que la version existante de l'article 5 était suffisante ou plus appropriée, ou que l'amendement allait dans une direction qu'ils ne souhaitaient pas. Le vote montre une majorité claire en faveur du maintien du texte initial : environ 64 % des députés ayant voté ont rejeté la proposition de M. Hetzel.

Vous êtes concerné par cette décision si vous vous interrogez sur vos droits et obligations en matière de fin de vie, de directives anticipées, ou sur la possibilité d'une aide médicale à mourir en France. Cette proposition de loi, une fois définitivement adoptée, établira le cadre légal de ces questions pour tous les citoyens français. Parmi les députés ayant voté pour l'amendement, on retrouve notamment Olivia Grégoire et Philippe Juvin, tandis que Raphaël Arnault et Thomas Portes ont voté contre. Pour suivre l'ensemble des débats et des votes sur ce sujet, vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur la fin de vie.