Scrutin n° 5605 · Assemblée nationalel'amendement n° 2170 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France examine depuis 2024 une proposition de loi concernant le droit à l'aide à mourir — c'est-à-dire les conditions légales permettant à une personne en fin de vie extrême souffrance de recevoir une assistance médicale pour mourir, ou de demander l'arrêt de son traitement. Ce débat porte sur l'équilibre entre le respect de l'autonomie individuelle et les safeguards médicaux et éthiques. Le texte passe actuellement sa deuxième lecture au Parlement, ce qui signifie qu'il a déjà été débattu une première fois et que les députés examinent désormais les modifications proposées.

Au cours de cette deuxième lecture, M. Hetzel a proposé un amendement modifiant l'article 6 de la proposition de loi — la section qui encadre les conditions ou les procédures concrètes d'accès à cette aide à mourir. L'amendement n° 2170 aurait modifié certaines de ces conditions ou modalités, mais les données disponibles ne précisent pas en détail quelle modification précise était proposée. Ce qui est clair, c'est que cet amendement visait à ajuster le cadre légal tel que présenté dans la version précédente du texte.

Les députés ont rejeté cet amendement : 35 ont voté pour, 63 contre. Cela signifie que la proposition de loi conserve ses dispositions initiales sur ce point, et la modification proposée par M. Hetzel ne sera pas intégrée au texte.

Ceux qui ont soutenu l'amendement, comme Philippe Juvin, considéraient probablement que la modification proposée renforçait ou clarifiait le dispositif d'aide à mourir tel qu'envisagé. Ceux qui s'y sont opposés, notamment Raphaël Arnault et Thomas Portes, estimaient sans doute que la version initiale du texte était plus équilibrée, ou que la modification aurait introduit des changements qui n'allaient pas dans le sens souhaité par la majorité des débatteurs.

Sont directement concernés par ce vote tous les citoyens français en situation de fin de vie ou en grande souffrance physique qui pourraient, à l'avenir, recourir à l'aide à mourir si cette proposition de loi est finalement adoptée — ainsi que les professionnels de santé qui devront appliquer ce cadre légal. Vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur la fin de vie pour mieux comprendre l'ensemble des débats et des modifications examinées lors de cette deuxième lecture.