Scrutin n° 5606 · Assemblée nationalel'amendement n° 2172 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l'aide à mourir en France. Ce texte définit les conditions dans lesquelles une personne pourrait demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, ou bénéficier d'une euthanasie. L'amendement rejeté concernait une modification de l'article 6, qui traite des garanties entourant la demande d'aide à mourir, comme les vérifications médicales ou les délais de réflexion.

Cette proposition de loi est examinée en deuxième lecture, une étape où les députés peuvent encore ajuster le texte avant son adoption définitive.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 2172, porté par le député Philippe Juvin, proposait de supprimer l'obligation pour le médecin de vérifier si la personne a pu bénéficier d'un accompagnement en soins palliatifs avant d'accéder à l'aide à mourir. En d'autres termes, le texte initial imposait cette vérification, et l'amendement visait à la retirer.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 53 voix contre, 33 pour et 1 abstention. Cela signifie que l'obligation de vérifier l'accès aux soins palliatifs avant une demande d'aide à mourir est maintenue dans le texte de loi.

Le débat

• Pour l'amendement (supprimer la vérification) :
  • Certains députés estimaient que cette obligation pouvait retarder inutilement l'accès à l'aide à mourir pour des personnes en grande souffrance, alors que leur choix était déjà mûrement réfléchi.
  • Ils soulignaient que les soins palliatifs ne suffisent pas toujours à soulager toutes les douleurs, et que cette vérification pouvait ajouter une contrainte administrative sans bénéfice réel.

• Contre l'amendement (maintenir la vérification) :
  • D'autres députés considéraient que cette vérification était une garantie essentielle pour s'assurer que la personne a bien exploré toutes les alternatives avant de prendre une décision irréversible.
  • Ils argumentaient que les soins palliatifs permettent souvent d'améliorer la qualité de vie en fin de parcours, et que leur accès devait être systématiquement proposé avant d'envisager l'aide à mourir.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que les médecins et les équipes soignantes chargés d'évaluer ces demandes. Le maintien de cette vérification signifie que l'accès aux soins palliatifs restera une étape obligatoire avant toute autorisation.

Pour en savoir plus sur le cadre général de cette loi, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.