Scrutin n° 5599 · Assemblée nationalel'amendement n° 241 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France débat actuellement de la loi sur le droit à l'aide à mourir, c'est-à-dire les conditions légales qui permettraient à une personne en fin de vie, souffrant gravement, de recevoir une assistance médicale pour mettre fin à sa vie. Ce débat législatif porte sur des questions fondamentales : qui peut y accéder, à quelles conditions, quel rôle pour les médecins et les proches, et comment encadrer cette pratique de manière que la dignité et les choix de chacun soient respectés.

En deuxième lecture (étape de révision du texte), M. Hetzel a proposé un amendement à l'article 6 de cette proposition de loi. L'article 6 concerne les conditions et le cadre dans lequel une personne pourrait accéder à cette aide — c'est une partie centrale qui définit les critères que les patients doivent remplir et les procédures que les équipes médicales doivent suivre. Cet amendement proposait de modifier les conditions d'accès à l'aide à mourir inscrites à l'article 6, mais le contenu précis de la modification n'est pas détaillé dans les informations disponibles. Ce que nous savons, c'est que cet amendement visait à ajuster le cadre existant pour cette pratique.

Le vote a été rejeté : 45 députés ont soutenu l'amendement de M. Hetzel, mais 47 s'y sont opposés. Le scrutin a été très serré — seulement deux voix d'écart — et aucun député présent ne s'est abstenu : tous les 92 parlementaires ont pris clairement position pour ou contre. Cela signifie que l'amendement n'a pas été intégré au texte de loi, et que la disposition initiale de l'article 6 a été maintenue en l'état.

Ceux qui soutenaient l'amendement considéraient que la modification proposée était nécessaire pour améliorer le cadre des conditions d'accès à l'aide à mourir. Ceux qui s'y opposaient, dont Raphaël Arnault et Mathilde Panot, estimaient que les dispositions existantes à l'article 6 étaient appropriées et qu'il ne fallait pas les modifier. Le vote très serré montre que l'Assemblée nationale était profondément divisée sur cette question, reflétant la sensibilité du sujet dans la société.

Cette décision concerne directement les patients en fin de vie qui envisageraient un recours à l'aide à mourir en France, ainsi que les médecins et les établissements de santé qui seraient amenés à mettre en œuvre ces conditions. Elle affecte aussi les réflexions plus larges sur le cadre légal de la fin de vie dans le pays.

Vous pouvez consulter l'ensemble du dossier législatif sur la fin de vie pour comprendre le contexte complet de ce débat et les autres dispositions de la loi.