Scrutin n° 5592 · Assemblée nationalel'amendement n° 266 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir porte sur les conditions légales permettant à une personne gravement malade de recevoir une assistance pour terminer sa vie, ainsi que sur les règles encadrant les directives anticipées (les souhaits qu'une personne exprime à l'avance sur les traitements qu'elle désire ou refuse en fin de vie) et le rôle des médecins et des proches dans ces décisions.

Lors de cette deuxième lecture au Parlement, M. Hetzel a proposé un amendement qui visait à modifier les règles concernant l'aide à mourir énoncées à l'article 5 de cette proposition de loi. Cet amendement proposait une inflexion spécifique dans le dispositif légal existant, visant à adapter les conditions ou les modalités du droit à l'aide à mourir tel que présenté dans le texte initial.

Cet amendement a été rejeté : 32 députés ont voté en faveur de cette modification, mais 60 ont voté contre, ce qui signifie que la version initiale de l'article 5 est maintenue et que la modification proposée n'a pas été intégrée au texte.

En faveur de cet amendement, ses partisans considéraient que la modification apportée rendrait le dispositif plus clair, plus juste ou mieux adapté aux situations concrètes des personnes en fin de vie. À l'inverse, les opposants estimaient que la version initiale de la loi répondait déjà de manière satisfaisante aux enjeux en jeu, ou que la modification aurait créé des complications administratives ou des difficultés de mise en œuvre. Pour certains, il pouvait aussi s'agir de désaccords plus profonds sur la conception même du droit à l'aide à mourir.

Sont directement concernées par cette décision les personnes atteintes de maladies graves et irréversibles, les équipes médicales qui accompagnent les patients en fin de vie, ainsi que les citoyens qui pourront recourir à ce droit selon les règles finalement votées. Vous pouvez consulter l'ensemble du dossier législatif sur la fin de vie pour comprendre les autres amendements examinés et les débats connexes sur ce sujet.