Dossier législatif
Fin de vie
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
88 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Vous examinez une décision prise par les députés sur une loi qui encadre l'aide à mourir en France. Cette loi définit les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie peut demander une assistance pour mourir, comme l'euthanasie ou le suicide assisté. L'article 7 de cette loi traite des modalités pratiques pour faire cette demande, par exemple qui peut la formuler et comment elle est évaluée.
L'amendement n° 350, porté par la députée Mme Gruet, proposait de modifier les règles d'évaluation des demandes d'aide à mourir. Concrètement, il visait à élargir le nombre de professionnels de santé habilités à examiner ces demandes, en incluant par exemple des infirmiers ou des psychologues, en plus des médecins.
Cet amendement a été rejeté par les députés. Cela signifie que les règles initiales de l'article 7 sont maintenues : seuls les médecins restent compétents pour évaluer les demandes d'aide à mourir.
Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie qui souhaitent faire une demande d'aide à mourir, ainsi que les professionnels de santé qui les accompagnent. Les règles actuelles restent en place, ce qui signifie que seules les demandes évaluées par des médecins seront prises en compte.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 20 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 2 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 2
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 8 · Abstentions 3 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 1 · Contre 20 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 2 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
