l'amendement n° 351 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

20 février 202688 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Gruet qui visait à modifier l'article 7 de la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être accepté.

Points clés :

• Il s'agissait d'une deuxième lecture du texte de loi sur l'aide à mourir, c'est-à-dire que le projet avait déjà été débattu une première fois

• L'amendement de Mme Gruet cherchait à modifier ou préciser l'article 7 de cette loi, mais seulement 29 députés sur 88 ont voté pour

• 57 députés ont voté contre l'amendement, avec 2 abstentions, ce qui explique son rejet

• Cet amendement rejeté ne change pas le texte principal de la loi, qui continue son parcours parlementaire

La France débat actuellement de la loi sur le droit à l'aide à mourir, c'est-à-dire les conditions dans lesquelles une personne gravement malade peut recevoir une assistance pour terminer sa vie, ainsi que les droits à exprimer ses volontés médicales avant la fin de la vie. Ce débat revient en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, ce qui signifie que le texte a déjà été examiné une première fois et revient pour des ajustements et des votes supplémentaires.

Au cœur du texte, il existe une section (article 7) qui porte sur les conditions ou les procédures liées au droit à l'aide à mourir. Mme Gruet a proposé un amendement pour modifier cet article 7 afin de changer ou préciser les règles en vigueur. Son amendement visait à modifier les dispositions de l'article 7 concernant l'aide à mourir, mais le contenu exact de sa proposition n'est pas détaillé dans les informations disponibles.

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement lors du scrutin du 20 février 2026 : seuls 29 députés ont voté pour, tandis que 57 ont voté contre et 2 se sont abstenus. Cela signifie que la version originale de l'article 7 reste en place et ne sera pas modifiée selon cette proposition.

Les députés qui ont soutenu l'amendement de Mme Gruet, comme Philippe Juvin et Lisette Pollet, estimaient que la modification proposée était justifiée. De leur côté, les opposants à cet amendement, parmi lesquels Raphaël Arnault et Thomas Portes, considéraient que les règles existantes dans l'article 7 devaient être maintenues sans changement.

Sont directement concernés par cette décision les citoyens français qui pourraient avoir recours à l'aide à mourir en fin de vie, ainsi que les professionnels de santé qui accompagnent ces procédures, puisque les conditions de cet accompagnement restent définies par l'article 7 dans sa version actuelle.

Vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie pour suivre l'ensemble des débats et des votes relatifs à cette réforme.