Scrutin n° 5630 · Assemblée nationalel'amendement n° 352 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une modification proposée à la loi qui encadre l’aide à mourir en France. Cette loi définit les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance médicale pour mettre fin à sa vie, dans des situations de maladie grave et incurable. L’amendement rejeté concernait spécifiquement l’article 7 du texte, qui traite des modalités pratiques pour accéder à cette aide, comme les délais ou les vérifications médicales.

Ce qui était proposé

L’amendement de Mme Gruet et d’autres députés visait à élargir les conditions d’accès à l’aide à mourir. Concrètement, il proposait de permettre cette aide même si la personne n’est pas en phase terminale, mais souffre d’une maladie grave et incurable provoquant une douleur insupportable. Le texte initial prévoyait déjà cette possibilité, mais avec des critères plus restrictifs.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 55 voix contre, 24 pour et 2 abstentions. Cela signifie que la version actuelle de l’article 7 est maintenue : l’aide à mourir reste encadrée par des conditions strictes, notamment la nécessité d’une maladie en phase terminale.

Le débat

• Pour l’amendement :
  • Les partisans estimaient que les critères actuels excluent des personnes souffrant de maladies graves mais non terminales, comme certaines maladies neurodégénératives. Ils soulignaient que la douleur insupportable, même sans pronostic vital engagé à court terme, justifie l’accès à cette aide.
  • Ils arguaient que la loi doit s’adapter à des situations médicales variées pour respecter la volonté des patients.

• Contre l’amendement :
  • Les opposants craignaient que l’élargissement des critères ne fragilise la protection des personnes vulnérables, en ouvrant la porte à des demandes précipitées ou influencées.
  • Ils insistaient sur le fait que les soins palliatifs doivent rester la priorité pour accompagner les patients, même en cas de douleur intense.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les équipes médicales. Elle fixe les limites légales pour accéder à l’aide à mourir, en maintenant des critères plus restrictifs que ceux proposés par l’amendement. Pour en savoir plus sur le cadre général de cette loi, vous pouvez consulter le dossier législatif sur la fin de vie.