Ce témoin, extérieur à la famille et sans intérêt personnel, attesterait du respect de la volonté du patient et du bon déroulement de la procédure.
l'amendement n° 352 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Dossier législatif
Fin de vie
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
81 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné une proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir. Ce texte vise à encadrer les conditions dans lesquelles une personne peut demander une assistance pour mettre fin à ses jours, en particulier en cas de maladie grave et incurable. L'Assemblée nationale a voté sur un amendement qui modifiait une partie précise de cette loi, lors de sa deuxième lecture au Parlement.
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L'amendement proposait d'ajouter une obligation de présence d'un témoin neutre lors de l'administration de la substance létale. Ce témoin, extérieur à la famille et sans lien avec l'équipe médicale, aurait dû attester que la procédure se déroulait sans pression et conformément à la volonté du patient. Il s'agissait d'une garantie supplémentaire pour protéger à la fois la personne concernée et les professionnels de santé.
Les députés ont rejeté cet amendement. La mesure proposée n'a pas été retenue dans le texte de loi. L'article 7 reste donc inchangé par rapport à sa version précédente.
Cette décision concerne les personnes en fin de vie qui pourraient demander une aide à mourir, ainsi que leurs proches et les professionnels de santé impliqués dans cette procédure. Sans cette obligation, la présence d'un témoin neutre ne sera pas systématiquement requise lors de l'administration de la substance létale.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 15 · Contre 2 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 2 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 2
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 11 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 1 · Contre 20 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 3 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 1 · Contre 1 · Abstentions 2 · Non-votants 0
Position majoritaire : Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
