Dossier législatif
Fin de vie
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
83 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
La France débat actuellement de la loi sur le droit à l'aide à mourir, qui définit les conditions légales permettant à une personne souffrant d'une maladie grave et incurable de recevoir une aide médicale pour mettre fin à sa vie. Cet amendement, proposé par Mme Gruet lors de la deuxième lecture du texte à l'Assemblée nationale le 20 février 2026, portait sur une modification de l'article 7 de cette proposition de loi, qui concerne les conditions ou les modalités entourant le droit à l'aide à mourir.
L'amendement a été rejeté par les députés : 53 d'entre eux se sont opposés à la modification proposée, tandis que 29 l'ont soutenue, avec 1 abstention. Cela signifie que la version initiale de l'article 7 a été maintenue, sans les changements que Mme Gruet souhaitait y apporter.
Ceux qui ont voté en faveur de l'amendement, comme Philippe Juvin et Lisette Pollet, estimaient que la modification proposée correspondait à leurs convictions concernant la façon d'encadrer le droit à l'aide à mourir. À l'inverse, ceux qui s'y sont opposés, parmi lesquels Raphaël Arnault et Thomas Portes, considéraient que le texte initial était préférable ou que l'amendement n'apportait pas d'amélioration nécessaire.
Vous êtes concerné par ce vote si vous ou vos proches vous trouvez dans une situation de fin de vie, ou si vous vous interrogez sur les droits légaux des personnes confrontées à une maladie grave et incurable. Pour suivre l'ensemble des débats sur cette question, vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur la fin de vie et les autres amendements examinés lors de ce scrutin.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 17 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 2 · Contre 10 · Abstentions 1 · Non-votants 2
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 0 · Contre 12 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 1 · Contre 18 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Droite Républicaine(DR)
Pour 6 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 0 · Contre 5 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 3 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 1 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
