l'amendement n° 413 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

20 février 202683 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

Les députés ont rejeté un amendement proposé par Mme Gruet qui cherchait à modifier l'article 7 de la loi sur le droit à l'aide à mourir. Cet amendement n'a pas obtenu la majorité des votes lors de ce scrutin du 20 février 2026.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (une modification proposée) à une loi permettant l'aide à mourir en France

• 53 députés se sont opposés à cet amendement contre 29 qui l'ont soutenu, avec 1 abstention

• L'amendement a été rejeté car il n'a pas réuni suffisamment de votes en sa faveur

• Ce vote s'est déroulé lors de la deuxième lecture du texte à l'Assemblée nationale, étape où les détails de la loi sont réexaminés

La France débat actuellement de la loi sur le droit à l'aide à mourir, qui définit les conditions légales permettant à une personne souffrant d'une maladie grave et incurable de recevoir une aide médicale pour mettre fin à sa vie. Cet amendement, proposé par Mme Gruet lors de la deuxième lecture du texte à l'Assemblée nationale le 20 février 2026, portait sur une modification de l'article 7 de cette proposition de loi, qui concerne les conditions ou les modalités entourant le droit à l'aide à mourir.

L'amendement a été rejeté par les députés : 53 d'entre eux se sont opposés à la modification proposée, tandis que 29 l'ont soutenue, avec 1 abstention. Cela signifie que la version initiale de l'article 7 a été maintenue, sans les changements que Mme Gruet souhaitait y apporter.

Ceux qui ont voté en faveur de l'amendement, comme Philippe Juvin et Lisette Pollet, estimaient que la modification proposée correspondait à leurs convictions concernant la façon d'encadrer le droit à l'aide à mourir. À l'inverse, ceux qui s'y sont opposés, parmi lesquels Raphaël Arnault et Thomas Portes, considéraient que le texte initial était préférable ou que l'amendement n'apportait pas d'amélioration nécessaire.

Vous êtes concerné par ce vote si vous ou vos proches vous trouvez dans une situation de fin de vie, ou si vous vous interrogez sur les droits légaux des personnes confrontées à une maladie grave et incurable. Pour suivre l'ensemble des débats sur cette question, vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur la fin de vie et les autres amendements examinés lors de ce scrutin.