l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

20 février 202686 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Gruet concernant le droit à l'aide à mourir. Cet amendement visait à modifier l'article 7 de la loi, mais n'a pas obtenu suffisamment de voix pour être approuvé.

Points clés :

• Il s'agissait d'une proposition de modification (amendement) à une loi en débat sur le droit à l'aide à mourir

• Le vote s'est déroulé en deuxième lecture, c'est-à-dire qu'il s'agissait d'une nouvelle discussion du texte après un premier passage au Parlement

• Résultat: 55 parlementaires ont voté contre l'amendement, 30 pour, et 1 s'est abstenu - l'amendement est donc rejeté

• Cet amendement n'a pas réuni la majorité nécessaire pour modifier la loi en cours de discussion

La France est actuellement en train de réformer sa législation sur la fin de vie et le droit à l'aide à mourir — c'est-à-dire les conditions légales et médicales permettant à une personne gravement malade de pouvoir recevoir une assistance pour abréger sa vie si elle en fait la demande. L'Assemblée nationale travaille sur une proposition de loi qui précise ces conditions et les règles que les médecins doivent respecter dans ces situations.

Le 20 février 2026, les députés ont examiné un amendement proposé par Mme Gruet. Cet amendement visait à modifier l'article 7 de la proposition de loi — la partie qui établit les règles et conditions pour mettre en œuvre le droit à l'aide à mourir. Bien que le texte exact de la modification ne soit pas détaillé, cette partie de la loi porte sur les principes fondamentaux d'accès à ce droit et les protections qui doivent entourer son application.

L'amendement a été rejeté : 55 députés ont voté contre, 30 pour, et 1 s'est abstenu. Cela signifie que la modification proposée par Mme Gruet n'a pas été intégrée à la loi, et le texte initial de l'article 7 est maintenu.

Ceux qui ont soutenu l'amendement — dont le député Philippe Juvin et la députée Lisette Pollet — considéraient que la modification proposée était nécessaire pour améliorer ou clarifier les conditions d'accès au droit à l'aide à mourir. Ceux qui s'y sont opposés — parmi lesquels Raphaël Arnault et Thomas Portes — estimaient que le texte initial était approprié et que la modification n'était pas justifiée.

Vous êtes potentiellement concerné si vous traversez une situation de fin de vie ou si l'existence et l'encadrement du droit à l'aide à mourir vous intéressent au titre des enjeux de santé et d'éthique médicale. Vous pouvez consulter l'ensemble du dossier législatif sur la fin de vie pour comprendre la réforme dans sa globalité, ainsi que d'autres amendements examinés comme celui de M. Valletoux à l'article 9.