Scrutin n° 5629 · Assemblée nationalel'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France est actuellement en train de réformer sa législation sur la fin de vie et le droit à l'aide à mourir — c'est-à-dire les conditions légales et médicales permettant à une personne gravement malade de pouvoir recevoir une assistance pour abréger sa vie si elle en fait la demande. L'Assemblée nationale travaille sur une proposition de loi qui précise ces conditions et les règles que les médecins doivent respecter dans ces situations.

Le 20 février 2026, les députés ont examiné un amendement proposé par Mme Gruet. Cet amendement visait à modifier l'article 7 de la proposition de loi — la partie qui établit les règles et conditions pour mettre en œuvre le droit à l'aide à mourir. Bien que le texte exact de la modification ne soit pas détaillé, cette partie de la loi porte sur les principes fondamentaux d'accès à ce droit et les protections qui doivent entourer son application.

L'amendement a été rejeté : 55 députés ont voté contre, 30 pour, et 1 s'est abstenu. Cela signifie que la modification proposée par Mme Gruet n'a pas été intégrée à la loi, et le texte initial de l'article 7 est maintenu.

Ceux qui ont soutenu l'amendement — dont le député Philippe Juvin et la députée Lisette Pollet — considéraient que la modification proposée était nécessaire pour améliorer ou clarifier les conditions d'accès au droit à l'aide à mourir. Ceux qui s'y sont opposés — parmi lesquels Raphaël Arnault et Thomas Portes — estimaient que le texte initial était approprié et que la modification n'était pas justifiée.

Vous êtes potentiellement concerné si vous traversez une situation de fin de vie ou si l'existence et l'encadrement du droit à l'aide à mourir vous intéressent au titre des enjeux de santé et d'éthique médicale. Vous pouvez consulter l'ensemble du dossier législatif sur la fin de vie pour comprendre la réforme dans sa globalité, ainsi que d'autres amendements examinés comme celui de M. Valletoux à l'article 9.