Scrutin n° 5589 · Assemblée nationalel'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La proposition de loi examinée en février 2026 porte sur le droit à l'aide à mourir en France — autrement dit, les conditions légales et l'encadrement médical de l'euthanasie et de l'assistance au suicide pour les personnes en fin de vie. Cette loi vise à définir qui peut y recourir, sous quelles conditions, et quel rôle jouent les médecins et les proches dans ces décisions.

L'article 5 de cette proposition de loi concerne spécifiquement les critères ou conditions que les patients doivent remplir pour accéder à cette aide à mourir. Mme Gruet a proposé un amendement — c'est-à-dire une modification — à cet article 5 pour ajuster ou transformer ces conditions. Cet amendement visait à redéfinir qui exactement pouvait demander et recevoir une aide à mourir, probablement en modifiant l'âge, l'état de santé, ou les délais d'attente requis par la loi.

Le 20 février 2026, lors de la deuxième lecture de ce texte (une phase d'examen supplémentaire après les débats initiaux), l'Assemblée nationale a rejeté cette modification. Sur 104 députés présents, seuls 34 ont voté pour l'amendement, 66 l'ont rejeté, et 4 se sont abstenus. Cela signifie que l'article 5 du texte initial est resté inchangé — la modification proposée par Mme Gruet n'a pas été retenue, et les conditions prévues initialement pour accéder à l'aide à mourir s'appliquent.

Les partisans de cet amendement estimaient probablement que la modification proposée aurait mieux répondu aux souhaits et aux situations des personnes en fin de vie — peut-être en élargissant l'accès, en simplifiant les démarches, ou en tenant compte de circonstances particulières que le texte initial ne couvrait pas suffisamment. À l'inverse, les opposants considéraient que l'article 5 dans sa version initiale offrait un encadrement suffisant et adapté, et que la modification proposée aurait posé des risques ou des difficultés — soit qu'elle aurait ouvert le droit trop largement, soit qu'elle aurait créé des complications pratiques ou éthiques.

Cette décision concerne directement toute personne en fin de vie qui envisage d'accéder à l'aide à mourir en France, ainsi que les familles et les équipes médicales impliquées dans ces décisions.

Vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur la fin de vie pour en savoir plus sur le contexte général de cette loi.