l'amendement n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

20 février 202693 votants17e législatureSanté Voir sur Assemblée nationale

Les députés ont rejeté un amendement proposé par M. Hetzel concernant le droit à l'aide à mourir. Cet amendement, qui modifiait l'article 7 du texte de loi, n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.

Points clés :

• Il s'agissait d'un vote sur un amendement (une modification) à la loi sur le droit à l'aide à mourir, examinée pour la deuxième fois au Parlement

• L'amendement a été rejeté : 55 députés contre, 37 pour, 1 abstention

• Cet amendement concernait spécifiquement l'article 7 du texte de loi, qui traite d'un aspect particulier du droit à l'aide à mourir

• Vote du 20 février 2026 à l'Assemblée nationale

La France examine actuellement une proposition de loi qui porte sur le droit à l'aide à mourir, c'est-à-dire les conditions légales et les modalités selon lesquelles une personne en fin de vie peut recevoir une assistance médicale pour mourir. Cette question touche à des enjeux fondamentaux : la liberté de chacun à décider de sa fin de vie, l'encadrement médical et éthique de ces décisions, et le rôle des équipes de soin. Le Parlement examine ce texte pour la deuxième fois (c'est-à-dire qu'après un premier débat à l'Assemblée, le texte revient avec des modifications à examiner à nouveau).

Lors de ce scrutin du 20 février 2026, M. Hetzel et d'autres députés ont proposé un amendement — autrement dit une modification — concernant l'article 7 du projet de loi, qui porte sur un aspect particulier des conditions du droit à l'aide à mourir. Bien que le résumé fourni ne précise pas le contenu exact de cet amendement, celui-ci visait à modifier la façon dont la loi encadre cette aide.

Cet amendement n'a pas été retenu : 55 députés ont voté contre, 37 pour, et 1 s'est abstenu. Cela signifie que la version initiale de l'article 7 reste en vigueur, et que la modification proposée par M. Hetzel n'a pas été intégrée au texte de loi.

Les députés qui soutiennent l'amendement rejeté considéraient que la modification proposée était nécessaire pour mieux adapter les conditions du droit à l'aide à mourir, tandis que ceux qui s'y sont opposés estimaient que la version existante du texte suffisait ou était préférable. Le vote reflète une divergence sur la meilleure façon de légiférer sur cette question sensible.

Sont directement concernés par cette décision législative les citoyens en fin de vie qui pourraient recourir à cette aide, leurs proches, ainsi que les professionnels de santé qui devront appliquer les dispositions retenues de la loi. Vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie pour mieux comprendre le contexte global de cette législation.