Scrutin n° 5588 · Assemblée nationalel'amendement n° 804 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France débat depuis plusieurs années de la question de l'aide à mourir, c'est-à-dire des conditions légales dans lesquelles une personne en fin de vie peut recevoir une aide médicale pour terminer sa vie. Cette proposition de loi vise à préciser comment l'aide à mourir doit être encadrée, qui peut y recourir, et quelles conditions doivent être respectées. Le texte en débat à l'Assemblée nationale porte spécifiquement sur les règles qui encadrent cette pratique.

L'amendement n° 804 de Mme Dogor-Such concernait les conditions ou les modalités d'accès à l'aide à mourir définies à l'article 5 de la proposition de loi. Bien que le détail précis de cette modification ne soit pas spécifié ici, cet amendement proposait de modifier la partie du texte qui fixe les règles concrètes de mise en œuvre de l'aide à mourir (qui peut en bénéficier, quelles démarches administratives et médicales sont nécessaires, etc.). C'était l'occasion de peser sur comment cette aide serait finalement accessible en France.

Le rejet de cet amendement, avec seulement 32 votes en faveur contre 66 oppositions, signifie que la version initiale de l'article 5 a été maintenue et que la modification proposée par Mme Dogor-Such n'a pas été intégrée au texte législatif.

Les 32 députés ayant voté pour cet amendement estimaient que les modifications proposées étaient nécessaires pour améliorer le texte. Parmi eux, on retrouvait Thomas Ménagé et Philippe Juvin, qui considéraient que ces changements renforceraient le cadre législatif. À l'inverse, les 66 députés opposés jugeaient que la rédaction existante de l'article 5 était suffisante et qu'accepter cet amendement risquerait de fragiliser le texte ou de modifier son orientation de manière non souhaitable. Des parlementaires comme Raphaël Arnault et Thomas Portes se sont prononcés contre cette modification.

Sont directement concernés par ce résultat les citoyens qui envisageraient un recours à l'aide à mourir à l'avenir, les professionnels de santé qui seraient chargés de mettre en œuvre cette disposition, et plus largement tous ceux qui suivent l'évolution du cadre légal français en matière de fin de vie.

Vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie pour mieux comprendre l'ensemble des dispositions en débat, ainsi que d'autres amendements votés en parallèle qui façonnent également cette nouvelle loi.