l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France débat depuis plusieurs années de la question de l'aide à mourir : doit-on permettre à une personne atteinte d'une maladie grave et incurable de choisir de mettre fin à sa vie, et si oui, dans quelles conditions ? C'est pour répondre à cette question que le Parlement examine actuellement une proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Ce texte revient en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, ce qui signifie qu'il a déjà été examiné une première fois et que les députés affinent désormais son contenu avant un vote final.

L'article 6 de cette proposition de loi porte sur les conditions spécifiques permettant à une personne de recourir à l'aide à mourir. Cet article définit notamment les critères médicaux, la procédure à suivre, les délais de réflexion obligatoires, et les vérifications que les médecins doivent effectuer avant d'accorder cette aide. Il précise également le rôle des équipes médicales et les garanties de respect du consentement de la personne. L'article 6, tel que voté, encadre donc les conditions et le processus par lequel une personne en fin de vie peut accéder légalement à l'aide à mourir, en imposant des vérifications et des délais pour s'assurer du caractère réfléchi et libre de cette demande.

Le 20 février 2026, cet article 6 a été adopté par l'Assemblée nationale : 55 députés ont voté pour, 33 contre, et 5 se sont abstenus. Cette majorité signifie que l'article progresse dans la procédure législative et restera dans le texte de loi tel qu'il a été voté. Les opposants n'ont pas réussi à le supprimer ou à le modifier dans le sens qu'ils souhaitaient.

Les députés favorables à cet article argumentent que le droit à l'aide à mourir répond à une demande citoyenne légitime : ils considèrent que les personnes atteintes de maladies graves et incurables doivent pouvoir choisir de mettre fin à leurs souffrances avec dignité, et que l'État a le devoir de respecter cette liberté individuelle. Ils soulignent que les conditions encadrées dans l'article 6 — vérifications médicales, délais de réflexion, consentement libre — garantissent que cette décision n'est pas prise à la légère. Les députés opposés estiment au contraire que l'aide à mourir pose des risques éthiques majeurs : ils craignent que le droit à mourir puisse créer une pression sur les personnes vulnérables, malades ou âgées, qui se sentiraient devenir un « fardeau » pour leurs proches ou la société. Ils défendent également une vision selon laquelle la mission médicale est de soigner et soulager la souffrance, non de donner la mort, même encadrée. Pour eux, l'accent devrait porter sur le développement des soins palliatifs, qui permettent d'accompagner les malades sans recourir à l'aide à mourir.

Vous êtes concerné par ce vote si vous êtes atteint d'une maladie grave et incurable, ou si l'avenir de cette législation vous préoccupe pour des raisons éthiques, religieuses ou philosophiques. Plus largement, cette loi redessine le cadre légal que tout citoyen pourrait un jour rencontrer face à des enjeux de fin de vie, qu'il soit patient, proche de malade, ou professionnel de santé.

Pour en savoir plus sur cette thématique et les différents amendements votés, vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur la fin de vie. Parmi les députés ayant voté pour cet article, on retrouve Raphaël Arnault et Thomas Portes. Parmi les opposants au vote, figurent Philippe Juvin et Lisette Pollet.