Scrutin n° 5636 · Assemblée nationalel'amendement n° 110 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France encadre depuis plusieurs années les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie peut recevoir une aide pour mourir, ainsi que les droits d'exprimer ses volontés médicales par anticipation. L'Assemblée nationale examine actuellement une proposition de loi visant à renforcer et préciser ces règles, notamment pour garantir l'accès aux soins palliatifs et le respect des choix de chacun en fin de vie. Le 23 février 2026, lors de la deuxième lecture — c'est-à-dire après que le texte a déjà été examiné une première fois et modifié — les députés se sont prononcés sur un amendement à l'article 9 de cette proposition de loi.

L'amendement présenté par Mme Runel et d'autres députés proposait de modifier les conditions ou les procédures encadrant le droit à l'aide à mourir, spécifiquement dans la section 9 du texte. Bien que le détail précis de la modification ne soit pas fourni dans les sources disponibles, cet amendement portait sur une aspect de l'accès à l'aide à mourir ou des garanties entourant cette décision.

Le vote s'est soldé par l'adoption de cet amendement : 57 députés ont voté pour, 51 contre, et 1 s'est abstenu. Cela signifie que la modification proposée par Mme Runel et ses collègues est maintenant intégrée au texte de loi qui continuera son examen parlementaire.

Les partisans de cet amendement — parmi lesquels on retrouve des députés comme Raphaël Arnault et Jean-Pierre Bataille — considéraient que cette modification renforçait l'accès au droit à l'aide à mourir ou clarifiait les conditions de son exercice, en ligne avec l'objectif général de la loi d'accompagner dignement les personnes en fin de vie. Les opposants, dont Olivier Falorni et Philippe Juvin, estimaient que cet amendement allait trop loin dans l'élargissement de ce droit ou modifiait les garanties protectrices établies dans la loi actuelle.

Ce scrutin concerne directement toute personne en France qui pourrait être confrontée à une question de fin de vie, ainsi que les professionnels de santé chargés d'accompagner cette phase ultime de la vie. Pour suivre l'ensemble de ce débat législatif, vous pouvez consulter le dossier complet sur la fin de vie, qui retrace l'historique et les enjeux de ces réformes.