Scrutin n° 5632 · Assemblée nationalel'amendement n° 1940 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

La France réexamine actuellement sa loi sur le droit à l'aide à mourir, qui encadre les conditions légales permettant à une personne gravement malade en fin de vie de recevoir une assistance médicale pour mourir. Le 23 février 2026, lors de cette réexamination en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, le député M. Bentz a proposé un amendement modifiant l'article 8 de cette proposition de loi — la partie qui fixe les conditions ou procédures pour accéder à cette aide à mourir.

Cet amendement proposait de modifier ces règles d'accès, mais nous n'avons pas le détail exact de la modification proposée. Le vote sur cet amendement a été clairement défavorable : 55 députés se sont opposés à cette modification, 27 ont voté pour, et 2 se sont abstenus. Avec ce résultat, l'amendement a été rejeté, ce qui signifie que la modification proposée par M. Bentz n'a pas été intégrée au texte de loi. Les règles d'accès à l'aide à mourir restent donc telles qu'elles avaient été prévues dans la version précédente du texte, et non selon la proposition de M. Bentz.

Les députés qui ont voté contre, comme Jean-Pierre Bataille et Raphaël Arnault, considéraient que l'amendement de M. Bentz n'était pas souhaitable ou allait dans une direction qu'ils ne soutenaient pas concernant les conditions d'accès à ce dispositif. À l'inverse, ceux qui ont voté pour, notamment Philippe Juvin, estimaient que la modification proposée était utile et devait être adoptée pour améliorer ou clarifier ces conditions. Chacun argumentait selon sa vision de ce que devrait être le cadre légal de l'aide à mourir en France.

Sont directement concernés par cette décision les personnes gravement malades en fin de vie qui pourraient recourir à cette aide, ainsi que les équipes médicales qui doivent appliquer ces règles.

Vous pouvez consulter le dossier législatif complet sur la fin de vie pour comprendre le contexte général de cette réforme, ainsi que les votes sur les autres amendements proposés au cours de cette deuxième lecture.