Scrutin n° 5676 · Assemblée nationalel'amendement n° 1982 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné par les règles encadrant la fin de vie en France. Une loi est en discussion pour définir les conditions dans lesquelles une personne pourrait demander une aide à mourir, comme l’euthanasie ou le suicide assisté. Cette loi précise aussi le rôle des médecins et des proches dans ces situations.

L’amendement rejeté visait à modifier une partie de cette loi, plus précisément les règles sur l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de maladies graves et incurables.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 1982, porté par le député Thomas Bentz, proposait de supprimer la condition selon laquelle une personne doit être en phase avancée ou terminale de sa maladie pour bénéficier de l’aide à mourir. Cela aurait élargi l’accès à cette aide à des personnes souffrant de maladies graves et incurables, même si leur pronostic vital n’était pas engagé à court terme.

Le résultat du vote

Cet amendement n’a pas été retenu : 64 députés ont voté pour, 94 contre, et 2 se sont abstenus. Le texte initial de la loi est donc maintenu, avec la condition de phase avancée ou terminale de la maladie.

Le débat

• Pour l’amendement :
  • Certains députés estimaient que la souffrance insupportable ne dépend pas toujours du stade de la maladie. Une personne pourrait souffrir autant en début de maladie qu’en phase terminale.
  • Ils soulignaient que la loi actuelle pourrait exclure des patients en grande détresse, alors que leur demande d’aide à mourir serait tout aussi légitime.

• Contre l’amendement :
  • D’autres députés considéraient que la condition de phase avancée ou terminale permet d’éviter des demandes précipitées. Ils craignaient qu’un élargissement ne conduise à des abus ou à des pressions sur des patients vulnérables.
  • Ils estimaient aussi que les soins palliatifs doivent rester la priorité pour accompagner les patients en souffrance, avant d’envisager l’aide à mourir.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les équipes médicales qui les accompagnent. Le rejet de l’amendement signifie que seules les personnes en phase avancée ou terminale de leur maladie pourront, sous conditions, demander une aide à mourir.