Scrutin n° 5732 · Assemblée nationalela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le projet de loi en question porte sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — c'est-à-dire sur les mesures destinées à réduire deux phénomènes : d'une part les allocations (allocations chômage, allocations familiales, aides au logement, etc.) perçues indûment par des citoyens qui n'y ont pas droit, et d'autre part les impôts que certains citoyens ou entreprises ne paient pas volontairement ou par la ruse, privant ainsi l'État des ressources pour financer les services publics.

Le 25 février 2026, la gauche (représentée par Mme Mathilde Panot de La France Insoumise) a demandé que le Parlement abandonne complètement l'examen de ce projet de loi avant même de le discuter article par article. Cette demande s'appelle une motion de rejet préalable : il s'agit d'une procédure parlementaire qui permet à un groupe de députés de contester le principe même du projet, sans entrer dans les détails des mesures proposées.

Cette demande d'abandon a été rejetée : 69 députés ont voté contre le rejet (ce qui signifie qu'ils souhaitaient continuer à examiner le projet), contre 62 qui ont voté pour le rejet. Le projet de loi peut donc poursuivre son examen à l'Assemblée nationale, où chaque article sera débattu et mis au vote.

Concrètement, le projet de loi propose selon le dossier législatif de faciliter les échanges d'informations entre les administrations (impôts, allocations, Sécurité sociale) pour mieux détecter les fraudes, d'augmenter les pénalités financières imposées aux fraudeurs, et de mieux protéger les lanceurs d'alerte — c'est-à-dire les personnes qui signalent une fraude à laquelle elles ont connaissance. L'objectif affiché est de récupérer davantage d'argent qui ne paie pas actuellement à l'État, pour le réinvestir dans les services publics.

Les partisans du rejet du projet (comme les députés Nicolas Thierry et Aurélie Trouvé) considèrent que les mesures proposées risquent de renforcer la surveillance des citoyens, que l'accent mis sur les pénalités pourrait affecter les personnes les plus précaires qui commettent des erreurs administratives plutôt que des fraudes intentionnelles, et que les vrais problèmes de financement des services publics ne se résolvent pas par des mesures coercitives contre les plus pauvres. Ils défendent l'idée que ce projet n'est pas la bonne réponse aux difficultés du budget public.

À l'inverse, les députés qui ont voté contre le rejet (comme Paul Christophe et Thierry Benoit) estiment que les fraudes sociales et fiscales représentent des sommes très importantes qui grèvent les finances publiques, que mieux coordonner les administrations pour les détecter est une mesure de gestion courante et responsable, et que les lanceurs d'alerte ont besoin de protections légales pour signaler les fraudes sans crainte de représailles. Pour eux, ce projet apporte des outils concrets et nécessaires.

Cette décision du vote concerne directement les citoyens français, en particulier ceux qui reçoivent des allocations sociales (allocations chômage, allocations familiales, minima sociaux), ceux qui paient des impôts, et plus largement tous ceux qui dépendent du financement de l'État et de la Sécurité sociale — puisque, selon l'argument des partisans du projet, moins il y a de fraude, plus il y a de ressources pour les services publics, alors que selon l'argument des opposants, on risque d'accroître la surveillance sans résoudre les vrai problèmes structurels.