Scrutin n° 5744 · Assemblée nationalel'amendement n° 265 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'Assemblée nationale a voté sur un amendement au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, un texte destiné à mieux détecter et sanctionner les personnes qui perçoivent indûment des aides sociales ou ne paient pas leurs impôts.

Cet amendement, proposé par M. Hetzel, modifie la partie du projet de loi relative aux moyens techniques et administratifs permettant aux autorités d'échanger des informations pour identifier les fraudes. De manière concrète, l'amendement précise ou modifie les conditions selon lesquelles les administrations (trésor public, organismes sociaux) peuvent accéder à des données pour vérifier que les aides accordées sont régulières et que les impôts sont correctement déclarés.

Cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale le 26 février 2026, avec 26 votes en faveur, 1 vote contre et 36 abstentions. Cela signifie que cette modification du projet de loi est intégrée au texte et sera considérée lors des étapes suivantes du processus législatif. La participation au vote a été réduite (seulement 63 députés ont participé au scrutin parmi les 577 présents), ce qui indique qu'il s'agissait d'un débat technique ne suscitant pas de controverse majeure entre les groupes parlementaires.

Concernant les arguments exprimés au moment du vote : les partisans de l'amendement estiment que préciser ces conditions administratives rend le dispositif plus efficace et plus clair pour les administrations chargées de détecter les fraudes, sans créer de confusion dans l'application de la loi. En revanche, les opposants ou les députés s'abstenant considèrent qu'il peut y avoir des questions de proportionnalité dans l'accès à ces données, ou que d'autres formulations du projet de loi suffisent déjà à encadrer ces échanges d'informations.

Vous êtes potentiellement concerné par cette décision si vous percevez une aide sociale quelconque (allocation chômage, aides au logement, minima sociaux) ou si vous êtes contribuable : cet amendement fait partie du dispositif global qui sera utilisé pour vérifier que les aides que vous recevez correspondent à votre situation, ou pour contrôler que vos déclarations fiscales sont exactes. Parmi les députés ayant voté pour cette adoption, on retrouve notamment Félicie Gérard et Marc Fesneau.