Dossier législatif
La lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vise à mieux détecter et sanctionner les personnes ou entreprises qui fraudent le système de protection sociale ou qui dissimulent leurs revenus au fisc. C'est un texte portant sur la façon dont l'État récupère de l'argent qui lui est dû — les cotisations sociales non déclarées, les allocations touchées indûment, les impôts évités.
Au sein de ce projet de loi, l'article 8 traite d'une procédure spécifique : il porte sur la manière dont certains contrôles et examens de fraude seraient menés en priorité par rapport à d'autres. Mme Feld a proposé un amendement pour modifier cette partie du texte — c'est-à-dire transformer la façon dont ces priorités seraient définies ou appliquées dans le processus de lutte contre la fraude.
L'amendement n° 400 proposait une modification concrète à la façon dont ces examens prioritaires seraient organisés. L'Assemblée nationale a adopté cet amendement le 26 février 2026 par un vote très serré : 28 députés pour, 26 contre, et 15 abstentions. Cela signifie que cette modification s'ajoute maintenant au texte du projet de loi.
Sur le fond du débat, les partisans de cet amendement argumentaient que cette modification renforcerait l'efficacité des contrôles en permettant aux administrations de mieux cibler les fraudes les plus importantes ou les plus dommageables pour les finances publiques. À l'inverse, les opposants estimaient que cette modification risquait soit de compliquer le processus de contrôle, soit d'insuffisamment protéger les droits des personnes contrôlées, ou encore qu'elle était inutile dans sa formulation proposée.
Les députés qui ont voté pour cet amendement incluent Raphaël Arnault et Antoine Léaument, tandis que Félicie Gérard et Sylvain Berrios ont voté contre.
Ce scrutin concerne l'organisation des contrôles de fraude sociale et fiscale : il impacte potentiellement les personnes ayant des allocations sociales ou des déclarations fiscales qui pourraient être soumises à un contrôle, ainsi que les administrations chargées de mener ces vérifications. Les 15 abstentions montrent que le texte a divisé l'Assemblée, ce qui reflète probablement des positions nuancées sur cette question technique d'organisation des contrôles.
Vous pouvez consulter le contexte global de ce projet de loi dans le dossier législatif complet, et d'autres amendements connexes ont également été discutés sur des points différents du même texte.
