Scrutin n° 5738 · Assemblée nationalel'amendement n° 483 de M. Labaronne et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 quater (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vise à renforcer les mesures pour détecter et sanctionner les fraudes envers les prestations sociales et l'administration fiscale, afin de récupérer de l'argent qui devrait alimenter les caisses publiques. Ce projet prévoit notamment de faciliter le partage d'informations entre les différentes administrations publiques, d'augmenter les amendes pour les fraudeurs, et de mieux protéger les personnes qui signalent des fraudes.

Dans ce contexte, un article spécifique du projet de loi, appelé article 3 quater, introduisait un mécanisme permettant d'accélérer l'examen de certains dossiers de fraude considérés comme prioritaires par l'administration. Cet article vise à traiter plus rapidement les cas jugés les plus graves ou les plus urgents, en les plaçant devant les autres dossiers dans la file d'attente.

M. Labaronne et d'autres députés ont proposé de supprimer cet article 3 quater et le mécanisme d'examen prioritaire qu'il instaure. Lors du vote du 26 février 2026, l'Assemblée nationale a rejeté cette suppression : 40 députés ont voté contre la suppression, 12 seulement l'ont soutenue, et 7 se sont abstenus. Cela signifie que le mécanisme d'accélération des examens de fraude reste dans la loi et entrera en vigueur.

Ceux qui soutiennent le maintien de ce mécanisme affirment qu'il permet une meilleure efficacité dans la lutte contre les fraudes en concentrant les ressources limitées des administrations sur les dossiers les plus importants, ce qui accélérerait la récupération de fonds détournés. Ils estiment que cette hiérarchisation améliore la réactivité des services publics face aux fraudes les plus graves. À l'inverse, les opposants à ce mécanisme craignent qu'en donnant à l'administration le pouvoir de décider quels dossiers sont « prioritaires », on risque d'introduire de l'arbitraire dans le traitement des fraudes, avec la possibilité que certaines affaires soient délibérément ralenties. Ils soulignent également que tous les dossiers de fraude devraient être traités avec la même rigueur, sans créer de hiérarchies susceptibles de favoriser certains contrôles au détriment d'autres.

Cette décision concerne directement les citoyens français qui contribuent aux prestations sociales et à l'impôt, puisqu'elle influe sur la rapidité de détection et de sanction des fraudes qui détournent ces ressources publiques. Elle affecte également les personnes faisant l'objet d'une enquête administrative pour suspicion de fraude, selon que leur dossier soit classé ou non comme « prioritaire ». Vous pouvez consulter le dossier complet de ce projet de loi pour explorer d'autres amendements votés dans le cadre de ce texte.