Scrutin n° 5740 · Assemblée nationalel'amendement n° 804 de Mme Arrighi à l'article 3 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Depuis plusieurs années, l'État constateque des sommes importantes sont perdues chaque année à cause des fraudes aux allocations sociales (allocations chômage, aides au logement, revenus de solidarité active) et à l'impôt sur le revenu. C'est le contexte du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales en cours de discussion au Parlement.

Ce projet vise à renforcer les outils de détection et de contrôle : meilleur partage d'informations entre les administrations (impôts, allocations, revenus), augmentation des pénalités pour les fraudeurs, et meilleure protection des lanceurs d'alerte qui signalent des abus.

L'amendement proposé par Mme Arrighi porte sur l'accélération du traitement des dossiers de fraude en leur donnant un statut prioritaire. Concrètement, cela signifie que lorsqu'une administration détecte un cas de fraude sociale ou fiscale, ce dossier ne serait plus traité dans l'ordre normal d'arrivée, mais serait examiné en avant des autres, afin de raccourcir les délais avant qu'une décision soit prise et une action engagée (remboursement exigé, amendes appliquées, etc.).

L'Assemblée nationale a adopté cet amendement le 26 février 2026 avec une majorité large : 63 parlementaires ont voté pour, 2 contre, et 3 se sont abstenus. Cela signifie que cette accélération du traitement entrera dans la loi et que les dossiers de fraude bénéficieront d'un examen rapide dès que la loi sera votée définitivement.

Les partisans de cette mesure, comme Raphaël Arnault et Éric Coquerel, considèrent que traiter plus vite les dossiers de fraude permettra de récupérer plus rapidement les fonds détournés, de renforcer l'effet dissuasif envers les fraudeurs potentiels (qui sauront qu'ils seront rapidement rattrapés), et de réduire les arriérés administratifs. Ils voient aussi dans cette priorité un signal politique : les fraudes sociales et fiscales méritent une attention immédiate de l'État.

Les opposants à cette mesure estiment en revanche que donner une priorité absolue aux dossiers de fraude risque de ralentir le traitement des autres dossiers administratifs jugés aussi nécessaires. Ils soulignent que cette accélération demande des ressources supplémentaires (plus de fonctionnaires, de moyens numériques) dont disposent rarement les administrations. Ils s'inquiètent également que cette priorité concentre les efforts sur la fraude détectée au détriment de la prévention en amont ou de l'aide aux personnes à qui on aurait versé des allocations à tort et qui devraient les rembourser sans raison légitime.

Vous êtes concerné par cette mesure si vous versez des cotisations sociales ou payez vos impôts : plus les fraudes sont détectées et corrigées rapidement, plus théoriquement les fonds publics sont préservés. Vous l'êtes aussi si vous êtes allocataire social ou contribuable faisant l'objet d'un contrôle administratif : un examen prioritaire signifie que votre dossier pourrait être examiné plus rapidement, mais aussi que si une erreur vous a désavantagé (ou avantagé), la correction serait plus rapide, sans attendre dans des files d'attente administratives.