Appliquer les règles de lutte contre la fraude aux taxis, VTC et véhicules à deux ou trois roues mis en relation par les mêmes plateformes.
l'amendement n° 888 de Mme Vidal à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif
La lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'amendement adopté propose que certaines dispositions du projet de loi sur la fraude sociale et fiscale soient examinées en priorité lors des débats à l'Assemblée nationale. Cet amendement a été voté favorablement (45 pour, 1 contre, 17 abstentions), ce qui signifie que cette modification de procédure entre en vigueur.
En pratique, vous êtes concerné si le texte adopte des mesures liées aux contrôles des allocations sociales ou à la fiscalité. Les partisans de cet amendement considèrent qu'accélérer l'examen de certains articles permettra d'ajuster plus rapidement la législation face aux enjeux de fraude. Ses opposants arguent que l'examen en priorité pourrait réduire le temps consacré au débat et à l'approfondissement de certaines dispositions.
Cet amendement concerne principalement les futures règles de contrôle applicables aux bénéficiaires d'allocations sociales et aux contribuables.
