l'amendement n° 888 de Mme Vidal à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

26 février 202663 votants17e législatureÉconomie & Budget Voir sur Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté un amendement proposé par Mme Vidal concernant la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cet amendement modifie les règles de procédure pour examiner en priorité certains aspects du projet de loi.

Points clés :

• L'amendement a été approuvé avec une majorité claire : 45 votes pour, 1 contre et 17 abstentions

• Il s'agit d'une modification de procédure visant à accélérer l'examen d'une partie du texte sur la fraude sociale et fiscale

• 17 parlementaires se sont abstenus, ce qui suggère une certaine réserve chez une partie des députés présents

• Le projet de loi vise globalement à renforcer la lutte contre les fraudeurs aux allocations sociales et les fraudeurs fiscaux

L'amendement adopté propose que certaines dispositions du projet de loi sur la fraude sociale et fiscale soient examinées en priorité lors des débats à l'Assemblée nationale. Cet amendement a été voté favorablement (45 pour, 1 contre, 17 abstentions), ce qui signifie que cette modification de procédure entre en vigueur.

En pratique, vous êtes concerné si le texte adopte des mesures liées aux contrôles des allocations sociales ou à la fiscalité. Les partisans de cet amendement considèrent qu'accélérer l'examen de certains articles permettra d'ajuster plus rapidement la législation face aux enjeux de fraude. Ses opposants arguent que l'examen en priorité pourrait réduire le temps consacré au débat et à l'approfondissement de certaines dispositions.

Cet amendement concerne principalement les futures règles de contrôle applicables aux bénéficiaires d'allocations sociales et aux contribuables.

Pour: 45 (71.4%)

Contre: 1 (1.6%)

Abstention: 17 (27.0%)