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  4. Vote n°5887

Scrutin n° 5887 · Assemblée nationalel'amendement n° 1036 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement30 mars 202666 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(25)
UDR100%(2)

Contre

HOR100%(3)
DR100%(3)
DEM100%(4)
SOC100%(4)
EPR100%(19)

Abstention

LFI-NFP100%(1)
ECOS60%(5)

Pour

RN100%(25)
UDR100%(2)

Contre

HOR100%(3)
DR100%(3)
DEM100%(4)
SOC100%(4)
EPR100%(19)

Abstention

LFI-NFP100%(1)
ECOS60%(5)
Résultat du vote
27
35
4
Pour: 27 (40.9%)
Contre: 35 (53.0%)
Abstention: 4 (6.1%)
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