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  4. Vote n°5886

Scrutin n° 5886 · Assemblée nationalel'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement30 mars 202674 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN96%(24)
UDR100%(2)

Contre

EPR100%(19)
ECOS67%(6)
HOR100%(3)
SOC50%(4)
DEM100%(3)

Abstention

LFI-NFP80%(10)
DR100%(3)

Pour

RN96%(24)
UDR100%(2)

Contre

EPR100%(19)
ECOS67%(6)
HOR100%(3)
SOC50%(4)
DEM100%(3)

Abstention

LFI-NFP80%(10)
DR100%(3)
Résultat du vote
25
33
16
Pour: 25 (33.8%)
Contre: 33 (44.6%)
Abstention: 16 (21.6%)
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