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  3. Votes
  4. Vote n°5880

Scrutin n° 5880 · Assemblée nationalel'amendement n° 191 de M. Hetzel à l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté
Amendement30 mars 202675 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(23)
EPR100%(19)
SOC80%(5)
DR100%(3)
DEM100%(2)
HOR100%(2)
UDR100%(2)

Contre

ECOS40%(5)
LFI-NFP100%(14)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(23)
EPR100%(19)
SOC80%(5)
DR100%(3)
DEM100%(2)
HOR100%(2)
UDR100%(2)

Contre

ECOS40%(5)
LFI-NFP100%(14)
Résultat du vote
56
16
3
Pour: 56 (74.7%)
Contre: 16 (21.3%)
Abstention: 3 (4.0%)
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