Scrutin n° 5865 · Assemblée nationalel'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sujet du vote : L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, notamment en durcissant les sanctions contre les employeurs qui ne déclarent pas correctement leurs salariés.

Résultat : L'amendement a été adopté avec 29 voix pour, 20 contre et 2 abstentions.

Enjeux : Cet amendement cherche à mieux protéger les droits des travailleurs et les finances publiques en luttant contre le travail dissimulé et les fraudes aux cotisations sociales.