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  4. Vote n°5865

Scrutin n° 5865 · Assemblée nationalel'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté
Amendement30 mars 202651 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN88%(17)
EPR89%(9)
UDR100%(2)
HOR100%(2)
DR100%(1)

Contre

SOC40%(5)
ECOS100%(2)
LFI-NFP100%(13)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN88%(17)
EPR89%(9)
UDR100%(2)
HOR100%(2)
DR100%(1)

Contre

SOC40%(5)
ECOS100%(2)
LFI-NFP100%(13)
Résultat du vote
29
20
2
Pour: 29 (56.9%)
Contre: 20 (39.2%)
Abstention: 2 (3.9%)
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