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  4. Vote n°5875

Scrutin n° 5875 · Assemblée nationalel'amendement n° 289 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement30 mars 202668 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(11)
ECOS100%(4)
GDR100%(1)

Contre

HOR100%(2)
UDR100%(2)
SOC100%(4)
RN100%(21)
EPR100%(20)
DR100%(3)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(11)
ECOS100%(4)
GDR100%(1)

Contre

HOR100%(2)
UDR100%(2)
SOC100%(4)
RN100%(21)
EPR100%(20)
DR100%(3)
Résultat du vote
16
52
Pour: 16 (23.5%)
Contre: 52 (76.5%)
Abstention: 0 (0.0%)
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