Scrutin n° 5885 · Assemblée nationalel'amendement n° 291 de M. Boyard de suppression de l'article 6 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur un texte qui vise à lutter contre les fraudes aux aides sociales et aux impôts. Ce projet de loi prévoit plusieurs mesures pour augmenter les contrôles administratifs sur les personnes et les entreprises soupçonnées de fraude. L'article 6 ter, au cœur de ce vote, fait partie de ces mesures.

Ce qui était proposé

Un député a proposé de supprimer l'article 6 ter du projet de loi. Cet article permet aux agents de l'administration (comme ceux des impôts ou de la Sécurité sociale) d'accéder plus facilement à certains documents et informations pour vérifier si une fraude a été commise. La suppression de cet article aurait annulé cette possibilité.

Le résultat du vote

L'amendement de suppression a été rejeté. L'article 6 ter est donc maintenu dans le projet de loi, ce qui signifie que les agents de l'administration pourront continuer à utiliser ces pouvoirs de contrôle.

Le débat

• Pour la suppression (arguments des députés favorables à l'amendement) :
  • Ces contrôles pourraient porter atteinte aux libertés individuelles, en permettant des investigations trop intrusives sans garanties suffisantes.
  • Les pouvoirs accordés aux agents pourraient être utilisés de manière disproportionnée, sans contrôle judiciaire préalable.

• Contre la suppression (arguments des députés opposés à l'amendement) :
  • Ces contrôles sont nécessaires pour lutter efficacement contre la fraude, qui coûte cher à l'État et aux contribuables.
  • Les garanties existent déjà pour encadrer ces vérifications et éviter les abus.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes et les entreprises qui pourraient faire l'objet de contrôles administratifs pour vérifier d'éventuelles fraudes aux aides sociales ou aux impôts. Elle concerne également les agents de l'administration chargés de ces vérifications.