Scrutin n° 5870 · Assemblée nationalel'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une mesure ajoutée au projet de loi qui vise à augmenter les contrôles pour détecter les fraudes aux aides sociales et aux impôts. Ce projet de loi cherche à réduire les pertes d’argent public causées par des déclarations inexactes ou des montages illégaux. L’amendement adopté modifie une partie du texte qui traite des sanctions et des outils pour vérifier les informations fournies par les particuliers et les entreprises.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 30 proposait d’autoriser les agents chargés de lutter contre les fraudes à croiser davantage de données personnelles (comme les revenus, les allocations ou les patrimoines) pour repérer des incohérences. Il visait aussi à faciliter l’accès à ces informations sans avoir besoin d’une autorisation préalable d’un juge dans certains cas.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté par 22 voix pour, 19 contre et 19 abstentions. Cette mesure entre en vigueur et s’appliquera une fois le projet de loi définitivement adopté. Les règles de contrôle des fraudes seront donc modifiées selon ce texte.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans estiment que croiser plus de données permettra de détecter plus facilement les fraudes, ce qui pourrait réduire les pertes pour l’État.
  • Ils soulignent que certaines vérifications pourraient être plus rapides sans attendre une décision de justice, ce qui accélérerait les contrôles.

• Contre :
  • Les opposants craignent que ces croisements de données portent atteinte à la vie privée des citoyens, en permettant des investigations sans garde-fou judiciaire.
  • Ils estiment que le risque d’erreurs ou d’abus pourrait augmenter, avec des contrôles injustifiés sur des personnes innocentes.

Qui est concerné ?

Vous êtes directement concerné si vous percevez des aides sociales (comme le RSA, les allocations logement ou les prestations familiales) ou si vous déclarez des revenus aux impôts. Les entreprises et les travailleurs indépendants sont aussi visés par ces contrôles renforcés.