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  4. Vote n°5888

Scrutin n° 5888 · Assemblée nationalel'amendement n° 307 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement30 mars 202679 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(14)
ECOS100%(4)

Contre

EPR95%(20)
HOR100%(3)
UDR100%(2)
DEM100%(3)
RN100%(23)
DR100%(3)

Abstention

SOC86%(7)

Pour

LFI-NFP100%(14)
ECOS100%(4)

Contre

EPR95%(20)
HOR100%(3)
UDR100%(2)
DEM100%(3)
RN100%(23)
DR100%(3)

Abstention

SOC86%(7)
Résultat du vote
20
53
6
Pour: 20 (25.3%)
Contre: 53 (67.1%)
Abstention: 6 (7.6%)
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