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  4. Vote n°5889

Scrutin n° 5889 · Assemblée nationalel'amendement n° 308 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement30 mars 202677 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(14)
ECOS100%(5)

Contre

RN100%(23)
DR100%(3)
DEM100%(3)
HOR100%(3)
UDR100%(2)
EPR100%(19)

Abstention

SOC80%(5)

Pour

LFI-NFP100%(14)
ECOS100%(5)

Contre

RN100%(23)
DR100%(3)
DEM100%(3)
HOR100%(3)
UDR100%(2)
EPR100%(19)

Abstention

SOC80%(5)
Résultat du vote
20
53
4
Pour: 20 (26.0%)
Contre: 53 (68.8%)
Abstention: 4 (5.2%)
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