Scrutin n° 5889 · Assemblée nationalel'amendement n° 308 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un texte qui cherche à lutter contre les fraudes aux aides sociales et aux impôts. Ce projet de loi prévoit des règles pour mieux détecter et sanctionner les fraudes, par exemple en croisant davantage de données administratives. L'amendement rejeté portait sur les sanctions appliquées aux fraudeurs.

Ce qui était proposé

L'amendement de Louis Boyard proposait d'augmenter les pénalités financières pour les fraudes aux cotisations sociales et aux impôts. Concrètement, il suggérait de doubler le montant des amendes pour les fraudes les plus graves, comme celles commises en bande organisée ou répétées.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi, sans cette augmentation des amendes, est maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que des sanctions plus lourdes dissuaderaient davantage les fraudeurs et renforceraient l'équité entre ceux qui paient leurs impôts et ceux qui les contournent.
  • Ils soulignaient que les fraudes aux aides sociales et aux impôts coûtent plusieurs milliards d'euros par an à l'État et aux organismes sociaux.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient que les sanctions existantes étaient déjà proportionnées et que les doubler risquait de pénaliser excessivement des erreurs involontaires.
  • Ils craignaient aussi que cette mesure alourdisse les procédures judiciaires sans garantir une meilleure efficacité dans la lutte contre la fraude.

Qui est concerné ?

Vous êtes directement concerné si vous êtes un contribuable, un bénéficiaire d'aides sociales, ou une entreprise : les règles de sanction pour fraude restent inchangées, sans majoration des amendes pour les cas les plus graves.