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  4. Vote n°5891

Scrutin n° 5891 · Assemblée nationalel'amendement n° 310 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement30 mars 202677 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(14)
ECOS100%(4)

Contre

DR100%(3)
DEM100%(3)
RN100%(23)
HOR100%(3)
UDR100%(2)
EPR100%(20)

Abstention

SOC100%(5)

Pour

LFI-NFP100%(14)
ECOS100%(4)

Contre

DR100%(3)
DEM100%(3)
RN100%(23)
HOR100%(3)
UDR100%(2)
EPR100%(20)

Abstention

SOC100%(5)
Résultat du vote
18
54
5
Pour: 18 (23.4%)
Contre: 54 (70.1%)
Abstention: 5 (6.5%)
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