Dossier législatif
Garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de l...
Vous lisez le résultat d'un vote sur un texte qui cherche à modifier les règles contre les fraudes aux impôts et aux cotisations sociales. Ce projet de loi vise à augmenter les contrôles et les sanctions pour les personnes ou entreprises qui ne déclarent pas correctement leurs revenus ou ne paient pas leurs cotisations sociales.
L'amendement rejeté concernait une partie précise de ce texte : les peines encourues par ceux qui commettent ces fraudes.
L'amendement proposé par le député Louis Boyard visait à alourdir les sanctions pénales pour les fraudes fiscales et sociales. Concrètement, il suggérait d'augmenter les peines de prison et les amendes pour les fraudeurs.
Cet amendement n'a pas été retenu. Le texte initial du projet de loi, sans cette modification, est donc maintenu.
Cette décision impacte directement les personnes et entreprises qui commettent des fraudes fiscales ou sociales, ainsi que les services de l'État chargés de les contrôler et de les sanctionner.