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  4. Vote n°5892

Scrutin n° 5892 · Assemblée nationalel'amendement n° 312 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement30 mars 202675 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(14)
ECOS100%(4)

Contre

RN100%(24)
EPR100%(17)
DR100%(3)
HOR100%(3)
DEM100%(3)
UDR100%(2)

Abstention

SOC100%(5)

Pour

LFI-NFP100%(14)
ECOS100%(4)

Contre

RN100%(24)
EPR100%(17)
DR100%(3)
HOR100%(3)
DEM100%(3)
UDR100%(2)

Abstention

SOC100%(5)
Résultat du vote
18
52
5
Pour: 18 (24.0%)
Contre: 52 (69.3%)
Abstention: 5 (6.7%)
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