Scrutin n° 5872 · Assemblée nationalel'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur un texte qui vise à renforcer les outils de l'État pour détecter et sanctionner les fraudes aux aides sociales et aux impôts. L'article 4 ter, au cœur de ce débat, concerne une mesure spécifique dans ce projet de loi.

Ce projet de loi traite de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, c'est-à-dire les moyens mis en place pour identifier et punir les personnes ou entreprises qui trichent avec les prestations sociales (comme le RSA) ou les déclarations d'impôts.

Ce qui était proposé

Plusieurs députés ont proposé de supprimer l'article 4 ter du projet de loi. Cet article prévoyait d'autoriser l'administration à croiser automatiquement les données personnelles des citoyens (comme les revenus, les adresses ou les allocations perçues) avec celles d'autres organismes publics ou privés, comme les banques ou les plateformes numériques (ex. : Uber, Airbnb).

L'objectif de cette suppression était d'empêcher cette mesure de s'appliquer.

Le résultat du vote

L'amendement de suppression a été rejeté par 41 voix contre 13. Cela signifie que l'article 4 ter est maintenu dans le projet de loi. Les règles permettant le croisement automatique des données pour détecter les fraudes restent donc en place.

Le débat

• Pour la suppression (contre l'article 4 ter) :
  • Les partisans de la suppression estimaient que cette mesure portait atteinte à la vie privée des citoyens, en permettant à l'État d'accéder à un trop grand nombre de données personnelles sans garantie suffisante contre les abus.
  • Ils soulignaient que le croisement automatique des données pourrait entraîner des erreurs ou des faux positifs, ciblant à tort des personnes innocentes.

• Contre la suppression (pour l'article 4 ter) :
  • Les opposants à la suppression affirmaient que cette mesure était nécessaire pour améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude, en permettant à l'administration de détecter plus rapidement les irrégularités.
  • Ils arguaient que des garde-fous existaient déjà pour protéger les données et que cette mesure ciblait uniquement les fraudes avérées, sans nuire aux citoyens honnêtes.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte tous les citoyens français, en particulier ceux qui perçoivent des aides sociales ou déclarent des revenus, car l'administration pourra désormais croiser davantage de données pour vérifier la conformité de leurs déclarations.