Scrutin n° 5900 · Assemblée nationalel'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résumé du scrutin :
Les députés ont rejeté un amendement visant à durcir les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales, avec seulement 27 voix pour, contre 30 et 25 abstentions. L’enjeu principal était l’équilibre entre répression et proportionnalité des peines, certains estimant que les mesures proposées étaient trop sévères.