Les groupes réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 250 millions d'euros devront déclarer leur répartition des bénéfices et activités pays par pays, contre 750 millions actuellement.
l'amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Dossier législatif
La lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Vous examinez un vote sur une proposition visant à modifier un projet de loi qui traite des fraudes aux aides sociales et aux impôts. Ce projet de loi cherche à mieux repérer, empêcher et punir les fraudes pour récupérer des sommes d’argent qui échappent actuellement aux finances publiques. Il prévoit aussi de faciliter le partage d’informations entre les administrations et de protéger les personnes qui signalent des fraudes.
L’amendement n° 647, déposé par la députée Mme Feld, proposait de rendre plus sévères les sanctions contre les fraudeurs sociaux et fiscaux. Concrètement, il visait à alourdir les peines ou les amendes pour les personnes ou entreprises reconnues coupables de fraude.
L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que les sanctions contre les fraudes sociales et fiscales ne seront pas durcies dans le cadre de ce projet de loi, du moins pas sous cette forme.
Cette décision concerne directement les personnes ou entreprises qui pourraient être accusées de fraude sociale ou fiscale, ainsi que les administrations chargées de lutter contre ces fraudes. Elle peut aussi avoir un impact sur les finances publiques, en influençant les sommes récupérées grâce aux sanctions.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi.
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