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  4. Vote n°5904

Scrutin n° 5904 · Assemblée nationalel'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement30 mars 202673 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(19)
DR100%(4)
HOR100%(2)
DEM100%(1)

Contre

ECOS100%(6)
LFI-NFP100%(9)
GDR100%(1)
LIOT100%(1)
RN100%(20)
SOC100%(10)

Abstention

Aucun groupe

Pour

EPR100%(19)
DR100%(4)
HOR100%(2)
DEM100%(1)

Contre

ECOS100%(6)
LFI-NFP100%(9)
GDR100%(1)
LIOT100%(1)
RN100%(20)
SOC100%(10)
Résultat du vote
26
47
Pour: 26 (35.6%)
Contre: 47 (64.4%)
Abstention: 0 (0.0%)
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