Scrutin n° 5904 · Assemblée nationalel'amendement n° 673 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 decies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à augmenter les moyens pour détecter et sanctionner les fraudes aux cotisations sociales et aux impôts. Ce texte cherche à récupérer des sommes d'argent qui échappent actuellement aux finances publiques, par exemple en facilitant les contrôles ou en alourdissant les sanctions.

Ce qui était proposé

Un député proposait de supprimer un article précis de ce projet de loi. Cet article (9 decies) prévoyait d'étendre les pouvoirs des agents chargés de lutter contre la fraude, en leur permettant d'accéder à davantage de données administratives pour identifier les fraudeurs. Sans cet article, ces agents auraient conservé leurs outils actuels, sans cette extension.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. L'article 9 decies est maintenu dans le projet de loi, ce qui signifie que les agents pourront bien utiliser ces nouveaux outils une fois la loi adoptée.

Le débat

• Pour la suppression (26 voix) :
  • Certains députés estimaient que cet article risquait de porter atteinte aux libertés individuelles, en donnant accès à trop de données personnelles sans garanties suffisantes.
  • Ils considéraient que les outils existants étaient déjà suffisants pour lutter contre la fraude.

• Contre la suppression (47 voix) :
  • Les partisans de l'article soulignaient que ces nouveaux pouvoirs étaient nécessaires pour mieux détecter les fraudes complexes, qui coûtent cher aux finances publiques.
  • Ils arguaient que des garde-fous existaient déjà pour encadrer l'utilisation de ces données.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agents chargés de contrôler les fraudes sociales et fiscales, ainsi que les particuliers ou entreprises qui pourraient faire l'objet de vérifications plus poussées grâce à ces nouveaux outils.

Pour en savoir plus sur le projet de loi : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.