Scrutin n° 5857 · Assemblée nationalel'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi qui vise à augmenter les moyens de contrôle pour lutter contre les fraudes aux aides sociales et aux impôts. Ce texte prévoit plusieurs mesures pour permettre à l’administration de mieux détecter les fraudes, par exemple en croisant davantage de données ou en facilitant les vérifications.

Ce qui était proposé

Un amendement demandait de supprimer une disposition précise de ce projet de loi : l’article 3 bis, qui autorise les agents de l’administration à accéder à des données personnelles détenues par des plateformes en ligne (comme les réseaux sociaux ou les sites de vente) pour repérer des fraudes. Les auteurs de l’amendement estimaient que cette mesure posait des questions sur la protection de la vie privée.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 27 voix contre 22. L’article 3 bis est donc maintenu dans le projet de loi, ce qui signifie que les agents pourront continuer à utiliser ces données pour leurs contrôles.

Le débat

• Pour la suppression (amendement adopté par 22 députés) :
  • Certains députés considéraient que cette mesure risquait d’autoriser une surveillance excessive des citoyens, en permettant à l’administration d’accéder à des informations personnelles sans garanties suffisantes.
  • Ils soulignaient que les plateformes en ligne contiennent des données sensibles, comme des opinions ou des habitudes de consommation, qui ne devraient pas être utilisées pour des contrôles fiscaux ou sociaux.

• Contre la suppression (27 députés) :
  • Les partisans du maintien de l’article 3 bis estimaient que cette mesure était nécessaire pour lutter efficacement contre la fraude, qui coûte plusieurs milliards d’euros chaque année à l’État et aux organismes sociaux.
  • Ils argumentaient que les agents n’auraient accès qu’aux données strictement nécessaires pour repérer des fraudes avérées, et que des garde-fous existaient pour éviter les abus.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les personnes qui perçoivent des aides sociales (comme le RSA ou les allocations logement) ou qui sont soumises à l’impôt sur le revenu, car l’administration pourra utiliser davantage de données pour vérifier leur situation. Elle concerne aussi les plateformes en ligne, qui devront coopérer avec les autorités en cas de demande de données.