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  4. Vote n°5857

Scrutin n° 5857 · Assemblée nationalel'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Rejeté
Amendement30 mars 202649 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(14)
SOC100%(4)
ECOS100%(3)
GDR100%(1)

Contre

HOR100%(1)
LIOT100%(1)
EPR100%(11)
DEM100%(1)
RN100%(12)
DR100%(1)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(14)
SOC100%(4)
ECOS100%(3)
GDR100%(1)

Contre

HOR100%(1)
LIOT100%(1)
EPR100%(11)
DEM100%(1)
RN100%(12)
DR100%(1)
Résultat du vote
22
27
Pour: 22 (44.9%)
Contre: 27 (55.1%)
Abstention: 0 (0.0%)
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