Scrutin n° 5867 · Assemblée nationalel'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur un texte qui vise à modifier les règles de lutte contre les fraudes aux cotisations sociales et aux impôts. Ce projet de loi cherche à augmenter les contrôles et les sanctions pour les personnes ou entreprises qui ne paient pas les sommes dues à l’État ou à la Sécurité sociale. L’amendement rejeté concernait spécifiquement les peines encourues en cas de fraude avérée.

Le vote portait sur un amendement examiné dans le cadre de ce projet de loi, et non sur la proposition de loi relative au droit de visite des parlementaires dans les prisons, qui est un texte distinct.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 899, porté par la députée Marie-George Vidal, proposait d’alourdir les sanctions financières pour les fraudes sociales et fiscales. Concrètement, il visait à augmenter les amendes et à prolonger les délais pendant lesquels les fraudeurs peuvent être poursuivis.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale, avec 28 voix pour et 32 contre. Cela signifie que les règles actuelles sur les sanctions en cas de fraude sont maintenues sans modification.

Le débat

• Pour l’amendement (partisans de sanctions plus strictes) :
  • Certains députés estimaient que des peines plus lourdes dissuaderaient davantage les fraudeurs et renforceraient l’équité pour ceux qui paient leurs cotisations et impôts en règle.
  • Ils soulignaient que la fraude prive l’État et la Sécurité sociale de milliards d’euros chaque année, affectant les services publics.

• Contre l’amendement (opposants à un durcissement) :
  • D’autres députés considéraient que les sanctions actuelles étaient déjà proportionnées et que leur alourdissement risquait de pénaliser excessivement des petites entreprises ou des particuliers en difficulté.
  • Ils craignaient aussi que des délais de poursuite plus longs compliquent les régularisations pour les fraudeurs de bonne foi.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne toutes les personnes et entreprises soumises aux cotisations sociales ou à l’impôt sur le revenu, ainsi que les services de l’État chargés des contrôles et des poursuites en cas de fraude.